Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 36 du 25 mai 2022 relatif à la valeur du point

Extension

Etendu par arrêté du 25 août 2022 JORF 31 août 2022

IDCC

  • 1909

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 25 mai 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ADN Tourisme ; FNGF,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; SNEPAT FO,

Numéro du BO

2022-28

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Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux se sont réunis lors de différentes commissions paritaires pour négocier une évolution de la valeur du point d'indice et une modification de certains indices minima.

      Ils réaffirment tous, par leur volonté d'aboutir au présent accord, leur attachement à la situation des salariés des organismes de tourisme qui s'avère délicate dans le contexte d'inflation du coût de la vie et de l'augmentation du Smic.

      Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer la grille salariale dans les plus brefs délais. Le présent accord sera donc applicable immédiatement.

      C'est donc dans cet esprit de consensus général qu'a été établi le présent avenant à la convention collective nationale lors de la commission paritaire du 25 mai 2022.

      Il convient à ce stade de préciser que lors des négociations, les partenaires sociaux ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre puisqu'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a d'ores et déjà été mis en place.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application et structures concernées


    Cet avenant est d'application directe et s'applique à toutes les structures relevant de la convention collective nationale des organismes de tourisme y compris à celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Prise d'effet


    Le présent accord s'applique et prend effet dès le 1er juin 2022.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur

    Adhésion

    Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

    L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.

    Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

  • Article 5

    En vigueur

    Publication


    Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont deux versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

  • Article 6

    En vigueur

    Valeur du point d'indice


    Le point d'indice est porté de 1,15 € à 1,16 €.

  • Article 7

    En vigueur

    Revalorisation de l'indice plancher de l'échelon 1


    L'indice du niveau 1.1 est porté de 1 400 points à 1 420 points.

  • Article 8

    En vigueur

    Tableau des salaires minima

    Compte tenu de la revalorisation de la valeur du point, les salaires minima sont les suivants :

    (En euros.)

    NiveauIndiceSalaire correspondant (valeur du point 1,16)
    1.11 4201 647,20
    1.21 4601 693,60
    1.31 5201 763,20
    2.11 5791 831,64
    2.21 7191 994,04
    2.31 8292 121,64
    2.42 1692 516,04
    3.12 4292 817,64
    3.22 8293 281,64
    3.33 3793 919,64

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)