Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.

Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Ain (numéro IDCC 0914), à savoir le département de l'Ain, en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.

La présente disposition s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois A, B, C, D et E, au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie.

À l'occasion de la remise de la médaille du travail pour les 20, 30, 35 et 40 ans de service, la journée est indemnisée.

Les parties signataires du présent accord s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie revêt une importance majeure, et ce, dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord prennent la décision de se réunir afin d'échanger sur le déploiement, dans le département de l'Ain, de la convention collective nationale, notamment, sur les enjeux, les méthodes mises en œuvre, les bonnes pratiques et les éventuelles problématiques rencontrées au sein des entreprises.

Les parties signataires du présent accord décident de se réunir selon l'agenda suivant : une fois en 2022, deux fois en 2023 et une fois en 2024.

Ces rencontres n'auront plus à être organisées au-delà de 2024.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement à un dialogue social de branche dans le département de l'Ain nourri et constructif, vecteur de progrès social et économique.

Ce dialogue social territorial, conduit par les partenaires sociaux représentatifs territoriaux de la branche, s'effectue dans le cadre :
– de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain, conformément aux articles 21 à 23 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ainsi que ;
– de la commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF) de l'Ain, conformément à l'article 105 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle ainsi qu'à l'article 31 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

4.1.1. Missions de la CPTN de l'Ain

La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain se réunit chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, en application des articles 22 et 142 de la convention collective nationale de la métallurgie.

La commission peut également se réunir afin de négocier des accords collectifs territoriaux, conformément à l'article 22 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Les partenaires sociaux rappellent qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et territoriales doivent veiller à la cohérence et la lisibilité des différentes normes de branche. Dans ce cadre, et conformément à l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie, la négociation collective territoriale ne doit pas aboutir à un concours de normes avec les dispositions nationales.

4.1.2. Interprétation des dispositions conventionnelles

La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain constitue la seule instance compétente pour interpréter les accords de branche conclus dans son champ de compétence géographique, conformément à l'article 22.2 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Les membres de la CPTN de l'Ain privilégient, dans la mesure du possible, la conclusion d'un avenant interprétatif de la disposition litigieuse. L'avenant interprétatif n'ajoute, ni ne retranche à la disposition litigieuse, donc ne la modifie pas. Il s'applique avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il interprète.

Les modalités de saisine de la CPTN de l'Ain et d'interprétation sont fixées aux articles 22.2.1 et 22.2.2 de la convention collective nationale de la métallurgie et reprises dans le règlement intérieur de la CPTN de l'Ain.

4.1.3. Conciliation

La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain peut être saisie des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir, dans son champ géographique de compétence, entre les employeurs et les salariés relevant de la branche de la métallurgie, et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux, conformément à l'article 22.3 de la convention collective nationale de la métallurgie.

À cette fin, il est instauré au sein de la CPTN de l'Ain, une sous-commission de la conciliation.

Les modalités de fonctionnement de la sous-commission de conciliation sont fixées à l'article 22.3 de la convention collective nationale de la métallurgie et reprises dans le règlement intérieur de la CPTN de l'Ain.

4.1.4. Composition de la CPTN de l'Ain

La commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) de l'Ain comprend :
– deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, et ;
– d'un nombre de représentants patronaux de l'UIMM de l'Ain titulaires et suppléants égal au nombre total des membres des organisations syndicales de salariés.

4.1.5. Règlement intérieur de la CPTN de l'Ain

Un règlement intérieur de la CPTN de l'Ain a été établi, conformément à l'article 23.4 de la convention collective nationale de la métallurgie.

Il a notamment pour objet de définir :
– les modalités de fonctionnement de la CPTN et de sa sous-commission ;
– les modalités applicables à l'interprétation des dispositions conventionnelles ;
– les modalités applicables à la conciliation.

4.2.1. Missions de la CPIEF de l'Ain

La commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF) de l'Ain se réunit chaque année afin d'échanger sur des problématiques à caractère social ou économique territoriales, notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Les missions de la CPIEF de l'Ain sont les suivantes :
– permettre l'information et des échanges réciproques sur le contexte économique et social, la situation de l'emploi dans le département de l'Ain et ses évolutions prévisibles notamment sur la base des travaux de l'observatoire de l'OPCO 2i, du groupe technique paritaire « observations » et des observations régionales ;
– dans le cadre des accords nationaux relatifs à l'emploi et la formation, échanger sur les orientations prioritaires et les résultats en matière d'alternance, de formation et de qualification professionnelles, ainsi que sur le financement de la formation professionnelle initiale et continue ;
– proposer des études et des travaux au groupe technique paritaire « observations », y compris sur la définition des métiers en tension, ainsi que ses observations ;
– promouvoir, notamment, la politique emploi-formation de la branche auprès des autres branches industrielles, du délégataire de l'OPCO 2i, des pouvoirs publics, et plus généralement de l'ensemble des acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– permettre une information sur les conventions signées dans la branche, dans le champ de l'orientation, l'emploi et la formation professionnelle initiale, de l'alternance et de la formation professionnelle continue ;
– échanger sur les actions menées en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi de publics identifiés (personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi, égalité femmes/hommes…).

4.2.2. Composition de la CPIEF de l'Ain

La commission paritaire infrarégionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPIEF) de l'Ain comprend :
– deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, et ;
– d'un nombre de représentants patronaux de l'UIMM de l'Ain titulaires et suppléants égal au nombre total des membres des organisations syndicales de salariés.

4.2.3. Règlement intérieur de la CPIEF de l'Ain

Un règlement intérieur de la CPIEF de l'Ain a été établi ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la CPIEF de l'Ain.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par dérogation, il est spécifié que les dispositions de l'article 3 des présentes, relatives au suivi du déploiement du nouveau dispositif conventionnel, sont conclues à durée déterminée. En effet, le point spécifique relatif au déploiement de la convention collective nationale ne s'effectuera plus au-delà de 2024.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4.2 qui entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.