Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Textes Attachés : Protocole d'accord du 6 mai 2022 relatif à la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant

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IDCC

Signataires

Fait à : Fait à Montreuil, le 6 mai 2022. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : UCANSS,
Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; PSTE CFDT ; SNFOCOS ; FNPOS CGT,

Numéro du BO

2022-28

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Le présent accord fixe le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'acquisition des titres restaurant.
Article 1er
En vigueur

Le présent accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
Article 2
En vigueur

Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,69 €.
Article 3
En vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.