Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima au 1er mai 2022

Extension

Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 23 août 2022

IDCC

  • 959

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNMB ; SLBC ; SDB ; BIOMED,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

2022-24

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Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, il a été décidé des augmentations des salaires bruts minima selon la grille ci-dessous au 1er mai 2022.

    Personnel d'entretien

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    13510,851 645,64
    15010,871 648,88
    16010,901 653,74
    17010,941 658,61
    18010,981 665,09
    20011,041 674,82

    Personnel de secrétariat

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    21011,121 686,17
    22011,301 713,73
    23011,391 727,34
    25012,111 836,39
    26012,471 891,70
    27012,831 945,43

    Personnel informaticien

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    21011,121 686,17
    22011,301 713,73
    23011,391 727,34
    24011,741 781,07
    25012,111 836,39
    26012,471 891,70
    27012,831 945,43
    28013,192 000,74
    29013,562 056,06

    Personnel qualiticien

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    24011,741 781,07
    25012,111 836,39
    26012,471 891,70
    27012,831 945,43
    28013,192 000,74
    29013,562 056,06

    Personnel infirmier

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    25012,111 836,39
    26012,471 891,70
    27012,831 945,43

    Personnel technique
    Technicien C

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    24011,741 781,07

    Technicien B

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    24011,741 781,07
    25012,111 836,39
    27012,831 945,43
    28013,192 000,74
    29013,562 056,06

    Technicien A

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    30013,942 114,53
    31014,412 185,65
    35016,242 463,79

    Cadres

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaireSalaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
    40018,322 779,26
    50022,923 476,44
    60027,534 175,20
    80036,725 569,56

    Les parties signataires rappellent que le Smic horaire brut est porté à 10,85 € à compter du 1er mai 2022, auquel correspond une valeur brute mensuelle de 1 645,58 € pour un temps mensuel de travail de 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) et s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations salariales lors d'un prochain changement du Smic.

    Les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure ou les salaires minima conventionnels ont vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectifs.

    Les parties signataires du présent accord conviennent qu'il en sera demandé l'extension.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)