Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022. (1) (2)

Textes Salaires : Avenant n° 1 du 24 mai 2022 à l'avenant n° 161 du 2 mars 2022 relatif aux salaires minima pour l'année 2022

Extension

Etendu par arrêté du 25 août 2022 JORF 31 août 2022

IDCC

  • 489

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 24 mai 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CAP,
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC CGT ; FCE CFDT ; FIBOPA CFE-CGC ; FG FO construction,

Numéro du BO

2022-26

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Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

    • Article

      En vigueur

      En conclusion de la négociation annuelle de branche portant sur les salaires minima professionnels, l'avenant n° 161 signé en date du 2 mars 2022 a fixé la politique salariale de l'année 2022 en deux temps, avec une première augmentation de la grille des salaires minima au 1er mars 2022, puis une seconde augmentation de cette grille au 1er octobre 2022.


      Toutefois, compte tenu de la forte inflation enregistrée ces dernières semaines et des incertitudes demeurant quant à son évolution prochaine, les parties signataires sont convenues de modifier les modalités de l'augmentation prévue par l'avenant n° 161 le 1er octobre 2022, dans les conditions précisées en article 1er des présentes.

  • Article 1er

    En vigueur

    L'avenant n° 161 en date du 2 mars 2022 est modifié comme suit :
    – la date de la seconde augmentation des salaires minima fixée par l'avenant n° 161 au 1er octobre 2022 est avancée au 1er août 2022 ;
    – le salaire horaire du coefficient 180 fixé initialement à 10,80 € au 1er octobre 2022 est porté à 10,86 € au 1er août 2022 ;
    – le salaire mensuel minimum correspondant au coefficient 180 est porté à 1,647 € au 1er août 2022.

    Pour le reste de ses dispositions l'avenant n° 161 demeure inchangé.

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Les parties signataires fixent la date d'entrée en vigueur du présent avenant n° 1 à l'avenant n° 161 au 1er août 2022.

  • Article 3

    En vigueur

    Entreprises de moins de 50 salariés


    La branche professionnelle étant composée en grande partie de PME, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)