Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 4 du 12 mai 2022

Extension

Etendu par arrêté du 3 août 2022 JORF 6 août 2022

IDCC

  • 7025

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 mai 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale entrepreneurs des territoires FNEDT,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-25

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Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020

    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la négociation sur les salaires et suite notamment au relèvement du salaire minimum de croissance – Smic au 1er mai 2022, les partenaires sociaux se sont accordés sur des grilles de rémunérations modifiées.

      La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe II « Grilles de rémunérations de la convention collective nationale de travail » concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers

    Les stipulations relatives aux grilles de rémunérations visées à l'annexe II « Grilles de rémunérations de la convention collective de travail » concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025), sont modifiées, pour les articles suivants comme suit :

    1.1.   Rémunérations concernant le personnel d'exécution des entreprises de travaux et services agricoles et ruraux

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Emplois exécutants 1 10,85
    2 11,00
    Emplois spécialisés 1 11,13
    2 11,24
    Emplois qualifiés 1 11,38
    2 11,66
    Emplois hautement qualifiés 1 12,08
    2 12,61

    1.2.   Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services agricoles et ruraux

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Technicien agent de maîtrise TAM 1 1 13,27
    2 14,05
    Technicien agent de maîtrise TAM 2 1 14,82
    2 15,56
    Cadre I 17,34
    Cadre II 20,55

    2.1.   Rémunérations concernant le personnel d'exécution des emplois des entreprises et services forestiers en exploitation forestière

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Emplois exécutants 1 10,85
    2 10,97
    Emplois spécialisés 1 11,08
    2 11,18
    Emplois qualifiés 1 11,31
    2 11,48
    3 11.63
    Emplois hautement qualifiés 1 12,02
    2 12,29
    3 12,57

    2.2.   Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Technicien agent de maîtrise TAM 1 1 13,26
    2 13,70
    Technicien agent de maîtrise TAM 2 1 14,29
    2 14,88
    Cadre I 16,07
    Cadre II 17,26

    3.1.   Rémunérations concernant le personnel d'exécution dans les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Emplois exécutants 1 10,85
    2 10,97
    Emplois spécialisés 1 11,08
    2 11,18
    Emplois qualifiés 1 11,31
    2 11,63
    Emplois hautement qualifiés 1 12,02
    2 12,57

    3.2.   Rémunérations concernant le personnel bénéficiant du statut de technicien, agent de maîtrise et cadre en entreprises de travaux et services en sylviculture

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Technicien agent de maîtrise TAM 1 1 13,26
    2 13,70
    Technicien agent de maîtrise TAM 2 1 14,29
    2 14,88
    Cadre I 16,07
    Cadre II 17,26

    5.1.   Rémunérations concernant le personnel administratif d'exécution occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, en entreprises de prestation de services à l'aviculture, entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, entreprises de travaux et services en sylviculture

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Emplois administratifs exécutants 1 10,85
    2 11,00
    Emplois qualifiés 1 11,38
    2 11,66
    Emplois hautement qualifiés 1 12,08
    2 12,61

    5.2.   Rémunérations concernant le personnel administratif technicien administratif et comptable et cadre occupé dans les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, en entreprises de prestation de services à l'aviculture, entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, entreprises de travaux et services en sylviculture

    (En euros.)

    Classification Échelon Salaire horaire
    Technicien administratif et comptable 1 13,27
    2 14,05
    Cadre I 17,34
    Cadre II 20,55

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025) s'appliquera sous réserve d'extension et entrera en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit la date de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 3 août 2022 - art. 1)