Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Textes Attachés : Accord du 10 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Technicien(ne) – vendeur (se) cycle »

Extension

Etendu par arrêté du 23 sept. 2022 JORF 11 octobre 2022

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Union sport & cycle,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; UNSA FCS,

Numéro du BO

2022-25

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Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de la filière sports-loisirs ont créé le titre à finalité professionnelle « Technicien (ne) – vendeur (se) produits sports, option cycle et option sports de glisse » par accord du 11 février 2021.

      Ils ont ainsi rénové le certificat de qualification professionnelle (CQP) « Technicien (ne) – vendeur (se) produits sports » existant dans la branche depuis de nombreuses années afin, d'une part, d'adapter les référentiels aux évolutions des métiers et des produits et, d'autre part, de mettre en place des blocs de compétences ainsi que des outils de positionnement et d'évaluation.

      Par la suite, il est apparu nécessaire de dissocier les deux options et de créer un titre spécifique pour le (la) « Technicien (ne)-vendeur (se) cycle ».

      C'est ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis d'abord au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche puis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour créer cette nouvelle certification.

      En conséquence, les signataires conviennent des dispositions suivantes :

  • Article 2

    En vigueur

    Objet de l'accord


    Le titre à finalité professionnelle « Technicien(ne) – vendeur (se) cycle » est créé.

  • Article 3

    En vigueur

    Compétences attestées et modalités de validation

    Le titre est organisé en 2 blocs de compétences :
    – bloc de compétences 1 : assurer la vente/location des cycles, des accessoires et équipements dédiés et participer à l'animation commerciale et la gestion de son espace de vente ;
    – bloc de compétences 2 : réaliser les opérations de préparation et de maintenance des cycles.

    L'évaluation est réalisée de la manière suivante :
    – une mise en situation professionnelle reconstituée et accompagnée d'un entretien oral avec le candidat, ainsi qu'une étude de cas pour le bloc de compétences 1 ;
    – deux mises en situation professionnelle reconstituée accompagnées, pour chacune d'elles, d'un entretien oral avec le candidat pour le bloc de compétences 2.

  • Article 4

    En vigueur

    Prérequis et modalités d'accès

    Le titre est accessible, selon les voies d'accès, aux candidats justifiant d'un niveau de culture générale attesté par un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP) ou d'une expérience professionnelle.

    L'accès au titre est possible :
    – dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
    – dans le cadre d'un parcours de formation individualisé, notamment par la voie de la formation professionnelle continue ;
    – ou dans le cadre de la validation des acquis d'expérience.

  • Article 5

    En vigueur

    Reconnaissance dans la classification professionnelle


    Le coefficient 170 est attribué aux titulaires du titre à finalité professionnelle dans les conditions fixées par la classification professionnelle.

  • Article 6

    En vigueur

    Inscription au RNCP

    Le titre à finalité professionnelle « Technicien(ne) – vendeur (se) cycle » fait l'objet d'une demande d'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Le titre est positionné sur le niveau 4 du cadre national de certification professionnelle.

  • Article 7

    En vigueur

    Dispositions finales

    7.1. Entrée en vigueur et durée

    Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

    7.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    Le titre à finalité professionnelle peut être mis en œuvre par toute entreprise quelle que soit sa taille, notamment grâce aux outils de positionnement et d'évaluation ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    7.3. Dépôt et extension

    Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément aux dispositions du code du travail.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.

    7.4. Révision

    Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux dispositions du code du travail.