Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Textes Attachés : Accord du 11 février 2021 relatif à la création du titre à finalité professionnelle de technicien(ne) – vendeur(se) produits sports

Extension

Etendu par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 29 sept. 2021

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Union sport & cycle,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FCS UNSA,

Numéro du BO

2021-23

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Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de la filière sports-loisirs ont souhaité rénover le certificat de qualification professionnelle (CQP) technicien(ne) – vendeur(se) produits sports afin, d'une part, d'adapter les référentiels aux évolutions des métiers et des produits et, d'autre part, de mettre en place des blocs de compétences ainsi que des outils de positionnement et d'évaluation.

      La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche s'est ainsi réunie à de nombreuses reprises ; elle a organisé les référentiels selon les nouvelles orientations données par France compétences et décidé de transformer l'option « produits sports de glisse » et l'option « maintenance cycle » du CQP en options d'un nouveau titre à finalité professionnelle afin d'en favoriser l'accès par l'apprentissage.

      Les référentiels et outils de positionnement et d'évaluation ont ainsi été adoptés par la CPNEFP le 26 janvier 2021.

      En conséquence, les signataires conviennent des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport du 26 juin 1989 (IDCC 1557).

  • Article 2

    En vigueur

    Objet de l'accord


    Le titre à finalité professionnelle technicien(ne) – vendeur(se) produits sports, option cycle et option sports de glisse est créé.

  • Article 3

    En vigueur

    Compétences attestées et modalités de validation

    Le titre est organisé en deux blocs de compétences :
    – bloc de compétences 1 : assurer la vente/location de matériels et équipements/accessoires sportifs et participer à l'animation commerciale et la gestion de son espace de vente ;
    – bloc de compétences 2, option cycle : réaliser les opérations de préparation et de maintenance des cycles ;
    – bloc de compétences 2, option sport de glisse : réaliser les opérations de préparation et de maintenance des matériels sports correspondant à son domaine.

    L'évaluation est réalisée de la manière suivante :
    – une mise en situation professionnelle reconstituée et accompagnée d'un entretien oral avec le candidat, ainsi qu'une étude de cas pour le bloc de compétences 1 ;
    – deux mises en situation professionnelle reconstituée accompagnées, pour chacune d'elles, d'un entretien oral avec le candidat pour le bloc de compétences 2.

  • Article 4

    En vigueur

    Prérequis et modalités d'accès

    Le titre est accessible, selon les voies d'accès, aux candidats justifiant d'un niveau de culture générale attesté par un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP) ou d'une expérience professionnelle.

    L'accès au titre est possible :
    – dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
    – dans le cadre d'un parcours de formation individualisé, notamment par la voie de la formation professionnelle continue ;
    – ou dans le cadre de la validation des acquis d'expérience.

  • Article 5

    En vigueur

    Reconnaissance dans la classification professionnelle


    Le coefficient 170 est attribué aux titulaires du titre à finalité professionnelle dans les conditions fixées par la classification professionnelle.

  • Article 6

    En vigueur

    Inscription au RNCP

    Le titre à finalité professionnelle technicien(ne) – vendeur(se) produits sports, option cycle et option sports de glisse fait l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Le titre est positionné sur le niveau 4 du cadre national de certification professionnelle.

  • Article 7

    En vigueur

    Dispositions finales

    7.1. Entrée en vigueur et durée

    Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

    7.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    Le titre à finalité professionnelle peut être mis en œuvre par toute entreprise quelle que soit sa taille, notamment grâce aux outils de positionnement et d'évaluation ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    7.3. Dépôt et extension

    Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.

    7.4. Révision

    Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.