Dans le cadre des dispositions de l'article 42 de l'avenant régional de la CNVS applicable au personnel des activités d'élaboration du cognac, qui indique que « des accords paritaires interviendront pour la fixation des salaires » correspondant aux emplois des différentes catégories de personnel, le président de la commission sociale paritaire du syndicat des maisons de cognac a invité les organisations syndicales à négocier sur ce sujet au cours de trois réunions qui se sont tenues le 28 février 2022, le 29 mars 2022 et le 7 avril 2022.

Les salaires de référence ont été revus dans la continuité des négociations engagées depuis 2011, dans un contexte particulier et inédit.

Le CNVS et les organisations syndicales de salariés ont procédé à deux revalorisations des minimas salariaux entre novembre 2021 et mars 2022 ce qui a eu pour effet d'annuler les écarts avec les minimas de la convention des chais de Cognac sur la plupart des échelons de la grille. Par ailleurs le niveau d'inflation élevé en 2021 (2,8 % en glissement annuel) a ajouté une complexité supplémentaire.

Après trois réunions de négociation avec les organisations syndicales de salariés représentatives, les parties ont finalement convenu d'appliquer une revalorisation moyenne de la grille de + 2,8 % avec des taux différenciés par catégorie.

Cette approche différenciée a permis d'augmenter un peu plus significativement les écarts avec la CNVS là où ils étaient les plus fables.

L'autre volonté exprimée par les parties était de se prémunir d'un rattrapage de la grille sur les premiers niveaux à la prochaine revalorisation du Smic annoncée par le gouvernement dans les prochaines semaines.

Les parties ont donc négocié pour obtenir des taux significatifs en particulier sur la catégorie ouvrier /employé sans pour autant négliger les catégories Agent de Maîtrise et Cadre qui ont vu également les écarts avec la CNVS se réduire considérablement en 2022.

Ainsi les salaires de référence applicables à compter du 1er mars 2022 sont revalorisé de + 2,8 % en moyenne. Par catégorie cette revalorisation est ventilée de la façon suivante :
• Ouvrier / employé : 3,3 % ;
• Agent de maîtrise : 2,7 % ;
• Cadre : 2,4 %.

Le présent accord a fait l'objet d'un consensus unanime entre les parties à la négociation.

Les salaires de référence sont fixés conformément au barème suivant, pour une base mensuelle de 151,67 heures (35 heures par semaine) :

Le présent accord signé sera déposé par le SMC à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le SMC adressera également un exemplaire de l'accord signé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de l'accord signé sera adressé à chaque partie signataire par le président de la commission paritaire dans les meilleurs délais.