Accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans le travail temporaire

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 8 avril 2022 à l'accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Prism'emploi,
  • Organisations syndicales des salariés : FO ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS ; CFTC interim ; CGT interim,

Numéro du BO

2022-18

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Accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans le travail temporaire

    • Article

      En vigueur non étendu

      L'accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans la branche, attribue des moyens supplémentaires aux organisations syndicales de salariés représentatives et à leurs représentants, en vue de leur permettre d'exercer au mieux leur mandat au sein de la branche et de permettre plus globalement à la branche d'assurer ses missions dans le cadre d'un dialogue social de qualité.

      Dans un contexte de multiplicité et de complexité des thèmes de négociation, le renforcement du dialogue social et d'une négociation collective de qualité passent par la formation des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

      Dans ce contexte, l'accord du 19 novembre 2021 prévoit le financement par la branche d'une formation spécifique au bénéfice des représentants syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires de branche ou aux groupes de travail paritaires mandatés par ces commissions. Cette formation spécifique est financée par l'Association de gestion des fonds de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (AGF-CPPNT) dans la limite d'une enveloppe budgétaire annuelle de 300 000 €.

      L'AGF-CPPNTT a confié la gestion de la prise en charge de la formation spécifique au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) dans le cadre d'une convention ad hoc signée entre ces deux instances. À ce titre, le FPE-TT perçoit une dotation annuelle de l'AGF-CPPNTT.

      Pour pouvoir être prise en charge, la formation spécifique doit être dispensée par un organisme figurant sur la liste, arrêtée par l'autorité administrative, des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale.

      Les parties signataires du présent avenant décident de réviser cette modalité de prise en charge de la formation spécifique, en ouvrant la possibilité pour les représentants syndicaux de la branche de bénéficier d'une formation dispensée par tout organisme de formation détenant un numéro de déclaration d'activité.

      Elles précisent, en dernier lieu, que la modification apportée par le présent avenant à l'accord du 19 novembre 2021 figure en italique, dans un souci de lisibilité.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Révision de l'article 2.1 de l'accord du 19 novembre 2021 « Objet de la formation spécifique »

    L'article 2.1 est modifié comme suit :

    « Article 2.1
    Objet de la formation spécifique

    Dans un contexte de multiplicité et de complexité des thèmes de négociation, le renforcement du dialogue social et d'une négociation collective de qualité dans la branche du travail temporaire passent par la formation des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

    Afin de leur permettre de remplir au mieux leurs fonctions dans les différentes commissions paritaires de la branche, les représentants syndicaux de branche doivent pouvoir bénéficier d'une formation appropriée, en ce qui concerne notamment la connaissance et l'appropriation des accords conventionnels du travail temporaire.

    Cette formation spécifique est d'une durée maximum de 2 semaines par année civile et doit être dispensée par un organisme de formation détenant un numéro de déclaration d'activité.

    Le financement de la formation spécifique des représentants syndicaux de branche comprend :
    – les coûts pédagogiques de la formation ;
    – les frais annexes engagés, le cas échéant, pendant la formation, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) ;
    – le salaire dans les conditions fixées à l'article 2.2 du présent accord.

    Ce financement est conditionné à la participation attestée à, au moins, une des réunions paritaires de la branche visées à l'article 1er, au cours des 12 mois qui précèdent le démarrage de la formation. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM).

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur et durée

    Le présent avenant porte révision de l'accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie, conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail.

    Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son dépôt.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.