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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Textes Attachés
Annexe Convention collective de l'enseignement privé à distance (ex-IDCC 2101) (Avenant n° 34 du 19 octobre 2016)
Adhésion par lettre du 15 septembre 2008 du SYNEP CFE-CGC à la convention
Adhésion par lettre du 4 février 2008 de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force ouvrière à la convention collective nationale
Avenant n° 2 du 15 octobre 2008 relatif à la clause de migration (prévoyance)
Avenant n° 3 du 15 octobre 2008 portant modification d'articles de la convention collective
Avenant n° 4 du 24 mars 2009 portant modifications d'articles
ABROGÉAvenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité
Avenant n° 6 du 9 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Avenant n° 6 du 9 décembre 2009 portant modification du titre VIII relatif à la prévoyance
Avenant n° 7 du 10 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 9 du 14 décembre 2010 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité
Avenant n° 10 du 16 mars 2011 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 9 mai 2011 de la FNEP à la convention
Avenant n° 12 du 7 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 13 du 19 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 14 du 11 avril 2012 à la convention et à l'annexe II-A
Avenant n° 17 du 10 mai 2012 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 18 du 20 juin 2012 relatif à la prévoyance
Avenant n° 20 du 13 février 2013 relatif à la prévoyance
Avenant n° 21 du 19 juin 2013 portant modification d'articles de la convention
Avenant du 11 juillet 2013 portant modification d'articles de la convention
Avenant n° 23 du 15 janvier 2014 relatif à la prévoyance
Accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée du travail à temps partiel
Avenant n° 24 du 23 juin 2014 relatif à la modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »
Avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification d'articles de la convention
Avenant n° 26 du 23 juin 2014 relatif à la modification de l'article 4.4.1 de la convention collective
Avenant n° 27 du 23 juin 2014 relatif à la modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective
Avenant n° 28 du 24 mars 2015 relatif à la formation professionnelle
Accord du 25 juin 2015 relatif à la constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi
ABROGÉAccord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
ABROGÉAccord du 3 novembre 2015 relatif au contrat de génération
Avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification du nom de la convention
Avenant n° 30 du 24 novembre 2015 modifiant le titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres
Avenant n° 32 du 12 janvier 2016 modifiant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation
Avenant n° 33 du 16 février 2016 à l'accord du 3 novembre 2015 relatif au contrat de génération
Avenant n° 1 du 29 juin 2016 à l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance
Avenant n° 36 du 7 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 11 janvier 2017 à l'annexe « Enseignement à distance » relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 et aux salaires
Avenant n° 1 du 5 avril 2017 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres
ABROGÉAccord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé
Avenant n° 37 du 8 novembre 2017 modifiant la convention collective, relatif aux personnels enseignants
Avenant n° 2 du 5 février 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres
Avenant n° 40 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018
Avenant n° 41 du 7 mars 2018 portant modifications du financement du paritarisme
Avenant n° 42 du 4 octobre 2018 relatif aux modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016
Avenant n° 44 du 28 novembre 2018 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC)
Avenant n° 45 du 6 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
Avenant n° 3 du 25 février 2019 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
ABROGÉAvenant n° 1 du 27 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022
Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle
Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 4 du 5 mai 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
Avenant n° 49 du 5 mai 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020
Avenant n° 51 du 18 septembre 2020 relatif à la modification de l'article 6.2.1 de la convention collective
Avenant n° 1 du 5 octobre 2020 à l'annexe de l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance « Pro-A »
Avenant n° 1 du 19 octobre 2020 à l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée de travail à temps partiel
Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 50 du 11 décembre 2020 relatif à la modification du titre IX de la convention collective (formation professionnelle)
Avenant n° 5 du 21 janvier 2021 à l'accord relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
ABROGÉAvenant n° 2 du 5 février 2021 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 (crise sanitaire de la « Covid-19 » et diverses mesures)
Avenant n° 52 du 5 février 2021 relatif à la modification du titre VIII « Prévoyance » de la convention collective
Avenant n° 53 du 1er juin 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire
ABROGÉAvenant n° 54 du 22 juin 2021 relatif à la modification de l'article 7.1.2 de la convention
Avenant n° 55 du 17 septembre 2021 relatif à la modification de l'article 7.1.2
Avenant n° 6 du 15 décembre 2021 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
Avenant n° 2 du 6 avril 2022 à l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) portant mise à jour du tableau de l'annexe
Avenant n° 7 du 23 juin 2022 à l'accord du 12 janvier 2016 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
Avenant n° 58 du 26 septembre 2022 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)
ABROGÉAvenant n° 3 du 15 décembre 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022
Avenant n° 59 du 25 janvier 2023 relatif à la modification du titre VIII « Prévoyance »
Accord du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028
Avenant n° 61 du 24 mai 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire
Avenant n° 62 du 28 juin 2024 relatif à la modification de la convention collective (annexe IV « Contribution supplémentaire conventionnelle »)
Avenant n° 63 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance (modification de l'article 8.1.4.a)
Avenant n° 64 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance (modification de l'article 8.2.4.b)
ABROGÉAvenant n° 66 du 24 janvier 2025 relatif au financement des commissions paritaires et de l'observatoire paritaire de la négociation collective (modification de l'article 2.3.7)
Avenant n° 65 du 28 avril 2025 relatif à la prévoyance (modification de l'article 8.2.2.c)
Avenant n° 66 du 24 janvier 2025 relatif à la modification de l'article 2.3.7 de la convention collective
Avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire
En vigueur
Prenant en compte l'évolution des certifications disponibles dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) notamment par le non-renouvellement de nombreuses certifications cibles et la création de nouvelles références, les signataires de l'accord en date du 13 mars 2020 ont décidé de faire évoluer la liste des certifications visées dans l'annexe à l'accord soit l'avenant n° 1 signé le 5 octobre 2020.
Les signataires conviennent de ne pas faire évoluer les métiers cibles mais les certifications permettant la mise en œuvre par les entreprises, avec cette liste mise à jour, des possibilités ouvertes par l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance.
En vigueur
Nouvelle liste des diplômes ciblesLe « préambule » et « les informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion pour l'alternance dite « Pro-A » de l'annexe signée le 5 octobre 2020 restent sans changement.
La liste des diplômes inscrits au RNCP reçoit la nouvelle rédaction suivante :
Pédagogie – Enseignant – Formateur
Diplômes Niveau Exemple de métiers tirés de la CCN Assistant (e) de formation CQP Secrétaire pédagogique. Conseiller (ère) de formation. Assistant (e) administratif (ive) (gestion des stages …). Conseiller (ère) de formation, chargé (e) d'études (collabore à l'élaboration des programmes ou à l'analyse des questions pédagogiques …). Conseiller (ère) d'orientation. Assistant (e) technique en milieu familial et collectif Niveau 3 Agent de service des classes enfantines. Surveillant (e) d'externat. Surveillant (e) d'internat. Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport de vie quotidienne Assistant (e) répétiteur (trice). Préparateur (trice) technique. Adjoint (e) du surveillant général. Préparateur (trice) de laboratoire. Accompagnant éducatif petite enfance Assistant (e) préélémentaire, qui exerce sous la responsabilité d'un (e) instituteur (trice). Éducateur (trice). Moniteur (trice). Tuteur (trice). Assistant de vie dépendance et handicap Éducateur (trice). Moniteur (trice). Tuteur (trice). Adjoint (e) du surveillant général. Assistant (e) sanitaire non diplômé (e). Éducateur (trice) spécialisé (e). Psychologue assistant (e). Formateur concepteur pédagogique Niveau 5 Animateur (trice)-éducateur (trice). Éducateur (trice) spécialisé (e). Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire, primaire, secondaire dont technique et professionnel. Formateur (trice) Tout enseignant non permanent de l'enseignement supérieur Moniteurs techniques notamment en esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté … Éducateurs jeunes enfants (diplôme d'État) Niveau 6 Animateur (trice)-éducateur (trice). Éducateur (trice) spécialisé (e). Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire et primaire. Responsable projets et d'ingénierie pédagogique Éducateur (trice) spécialisé (e). Expert (e) en ingénierie pédagogique. Responsable pédagogique de cycle. Responsable de section, de département. Adjoint (e) du directeur pédagogique. Licence professionnelle – Gestion et accompagnement de projets pédagogiques Animateur (trice)-éducateur (trice). Éducateur (trice) spécialisé (e). Tout enseignant intervenant au niveau préélémentaire, primaire, secondaire dont technique et professionnel. Tout enseignant non permanent de l'enseignement supérieur. Moniteurs techniques notamment en esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté … Multimédia – Digital – Web
Diplômes Niveau Exemple de métiers tirés de la CCN Technicien supérieur systèmes et réseaux Niveau 5 Chargé (e) des plannings (cours, salles) tenus manuellement ou informatisés. Informatique DUT Chargé (e) de la maintenance (parc informatique ou audiovisuel). Gestionnaire en maintenance et support informatique Technicien (ne) de maintenance du matériel pédagogique. Développeur Web et Web mobile Analyste-programmeur/ programmeuse. Développeur/ développeuse en informatique. Métiers de l'audiovisuel option métiers du montage et de la postproduction Technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo). Métiers de l'audiovisuel option : techniques d'ingénierie et exploitation des équipements Responsable d'un service de documentation. Métiers de l'audiovisuel option : gestion de la production Chargé (e) de projets en systèmes informatiques appliquées (1) Niveau 6 Développeur/ développeuse en informatique technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo). Métiers de l'informatique : application Web Graphiste concepteur Expert (e) en ingénierie pédagogique. Responsable de projet Web et mobile (1) Responsable pédagogique de cycle. Administrateur systèmes, réseaux et bases de données (1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- chargé(e) de projets en systèmes informatiques appliqués RNCP 27812 ;
- responsable de projet Web et mobile RNCP 32192.
(Arrêté du 8 juin 2022 - art. 1)En vigueur
Application
Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Dépôt
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Extension
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.En vigueur
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.