Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. (1) (2)

Textes Salaires : Avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la grille des salaires au 1er mai 2022

Extension

Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 24 août 2022

IDCC

  • 1921

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : HJF ; CNCJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; FNSECP CGT ; FESSAD UNSA ; FEC FO Services,

Numéro du BO

2022-16

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Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    À compter du 1er mai 2022, la nouvelle grille des salaires s'établit comme suit :

    La valeur du point dite « valeur de référence » est portée à 6,24 €.

    La valeur du point dite « valeur complémentaire » est de 6,14 €.

    La classification des salaires minima de la profession pour la durée légale du travail (151,67 heures mensuelles) est établie conformément au tableau ci-dessous :

    (En euros.)

    CatégorieCoefficientClassificationSalaire brut
    1262Personnel d'entretien.1 634,88
    2272Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires). Appariteur – coursier1 696,28
    3278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous. Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique. Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'École nationale de procédure.1 733,12
    4282Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l'École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté. Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire.1 757,68
    5296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers. Titulaire du master 1 en formation à l'École nationale de procédure. Aide comptable. Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client. Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.1 843,64
    6316Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure. Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude. Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'École nationale de procédure. Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.1 966,44
    7333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale. Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'École nationale de procédure.2 070,82
    8382Clerc expert titulaire du CQP [1] de clerc expert délivré par l'École nationale de procédure. Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).2 371,68
    9422Titulaire de l'examen professionnel. Responsable de service.2 617,28
    10480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.2 973,40
    Cadres
    11540Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.3 341,80
    12640Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.3 955,80
    13670Huissier de justice salarié.4 140,00
    [1] Certificat de qualification professionnelle.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)