Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 4 du 12 février 2004
Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires - Avenant n° 8 du 16 février 2006
Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008
Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010
Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011
Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012
Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013
Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014
Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires
Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires
Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires
Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires
Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021
Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis
Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022
Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Accord du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis à compter du 1er août 2024
Avenant n° 57 du 19 septembre 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires
Avenant n° 62 du 16 octobre 2025 relatif aux salaires
En vigueur
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 14,71 euros pour 35 heures.
En vigueur
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)
Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels 1er mars 2021 point à 14,34 € 1er mars 2022 point à 14,71 € Employés E2 115 1 650 1 692 E3 120 1 721 1 766 Techniciens T1 132 1 893 1 942 T2 146 2 094 2 148 T3 195 2 797 2 869 Cadres C1 220 3 155 3 237 C2 270 3 872 3 972 C3 340 4 876 5 002 C4 380 5 450 5 590 L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatives aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage.
En vigueur
Le présent accord prend effet au 1er mars 2022.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.