Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 26 du 4 février 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés pour l'année 2022

Extension

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 14 juin 2022

IDCC

  • 1850

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris le 4 février 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNADA ; SEACE ; AEF ; CNA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; UNSA ; FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; CAT,

Numéro du BO

2022-11

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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

  • Article

    En vigueur


    Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 2,8 % arrondie à l'euro supérieur.

  • Article 1er

    En vigueur

    Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France

    (En euros.)

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année26 796
    2e année29 020
    3e année32 196
    Après la 3e année36 157
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation45 139

  • Article 2

    En vigueur

    Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Ile de France

    (En euros.)

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année28 966
    2e année31 720
    3e année36 317
    Après la 3e année40 753
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation48 666

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'application du présent avenant

    Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.

    Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    En vigueur

    Demande d'extension

    Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

(1) Cet avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)