Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. - Textes Salaires - Protocole d'accord du 15 février 2022 relatif à la revalorisation de la grille des salaires (1) (2)

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 5 juin 2022

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 février 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; FO ; UNSA,

Numéro du BO

  • 2022-10
 

(1) Protocole d'accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, protocole d'accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'annexe jointe.

    Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Salaires 2022

      Catégories professionnellesSalaire brut en €
      Personnels de service1 634 €
      Secrétaire administratif1 649 €
      Aide comptable
      Comptable1 779 €
      Catégories professionnellesÉchelonsSalaire brut en €
      Employé en prothèse dentaire1 644 €
      Auxiliaire en prothèse dentaire1 652 €
      Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ11 770 €
      TQ21 929 €
      TQ32 035 €
      Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ12 109 €
      PHQ22 297 €
      Responsable de secteur2 472 €
      Chef de laboratoire2 962 €
      Primes
      Prime mensuelle « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF »82 €
      Prime mensuelle « Opérateur en CFAO niveau I »82 €
      Prime mensuelle titre « Prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques »102 €
      Prime mensuelle CPES154 €

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