Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels. (1)

Textes Salaires : Avenant du 17 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

Extension

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 4 juin 2022

IDCC

  • 1561

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFCM,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CMTE CFTC ; THC CGT,

Numéro du BO

2022-9

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Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.

  • Article

    En vigueur

    Dans le cadre de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels des conventions collectives IDCC 207, 1561 et 2528 ci-dessus désignées ;

    et suite à la convocation relative à la négociation annuelle sur les salaires adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein des branches concernées par cet arrêté ;

    le secteur cordonnerie multiservice suite à la CPPNI du 17 janvier 2022 a convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er janvier 2022.

    (En euros.)

    Ouvriers. Employés
    CatégorieÉchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
    I114010,681 619,80
    214510,741 628,90
    II115010,791 636,49
    215510,831 642,55
    III116511,491 742,65

    (En euros.)

    Employés. Techniciens. Agents de maîtrise
    CatégorieÉchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
    IV118012,041 826,07
    220013,332021,72
    V122014,672 224,95
    VI124015,962 420,61

    (En euros.)

    Cadres
    CatégorieÉchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
    VII127017,942 720,91
    VIII130019,903 018,17
    232021,213 216,86

    Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.


    La commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.

  • Article 2

    En vigueur

    2.1.   Égalité professionnelle

    En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, et conformément aux accords de branche (art. 8.1 du 8 décembre 2009 de la convention collective cordonnerie multiservice et ses avenants), tous les salariés, femmes ou hommes à compétences et qualifications égales, doivent avoir les mêmes droits d'accès dans leur parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilités. Les critères de promotion sont les mêmes pour l'ensemble des salariés et ne doivent pas être discriminants.


    Les absences parentales ne devront avoir aucune incidence sur l'évolution de carrière et la rémunération des intéressés.

    2.2.   Non-discrimination

    Conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale cordonnerie multiservice sont garantis les droits des salariés à la non-discrimination et à l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation et de déroulement de carrière sans distinction de sexe, d'origine ou d'appartenance à une ethnie, nation ou race, de religion, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence.


    L'employeur prendra les mesures appropriées pour intégrer et maintenir dans l'emploi le personnel handicapé, en se faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail, les organismes techniques ou spécialisés en la matière.


    Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans leur intégralité indistinctement aux travailleurs handicapés et non handicapés.

  • Article 3

    En vigueur


    Cet avenant vaut pour toutes les entreprises y compris celles de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent avenant est applicable à partir du 1er janvier 2022.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)