Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996
Textes Attachés
ABROGÉProtocole du 17 février 1995 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉACCORD S'INSCRIVANT DANS L'ESPRIT DE LA RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, Préambule Avenant n° 5 du 25 juin 1999
ABROGÉAvenant n° 7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail
ABROGÉRetraite Avenant n° 8 du 5 novembre 2004
ABROGÉFormation professionnelle Avenant n° 9 du 5 novembre 2004
ABROGÉAvenant n° 10 du 5 novembre 2004 relatif à la création de la section avocats salariés de la CPNE
ABROGÉAvenant n° 9 bis du 4 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAdhésion par lettre du 21 novembre 2006 de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant " Salaires " n 8 du 21 juillet 2006
ABROGÉAccord du 5 octobre 2007 relatif au mandat des représentants du personnel
ABROGÉAvenant n° 11 du 12 septembre 2008 relatif à la période d'essai
ABROGÉAvenant n° 12 du 12 septembre 2008 relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite
ABROGÉAccord du 2 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors
ABROGÉAvenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, à la rupture conventionnelle et à la retraite
ABROGÉAvenant n° 14 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue
ABROGÉAccord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
ABROGÉAccord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
ABROGÉAccord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n ° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait annuel en jours
ABROGÉAvenant n° 16 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du paritarisme
ABROGÉAccord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels
Accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
ABROGÉAvenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement
Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
ABROGÉAccord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »
ABROGÉAvenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels
ABROGÉAvenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme
Avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
ABROGÉAccord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019
ABROGÉAdhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995
ABROGÉAvenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI (cabinets d'avocats) et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI (personnel non-avocat et avocats salariés)
Avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (personnel salarié) et à l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP (personnel non-avocat)
Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme
ABROGÉAvenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019
Avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme
(non en vigueur)
Abrogé
Le 9 décembre 2021.
Confédération autonome du travail (CAT), 22, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Suite à la publication de l'arrêté du 6 octobre 2021 (JORF n° 0282 du 4 décembre 2021, texte n° 15) fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) la confédération autonome du travail (CAT) déclare adhérer, à compter de ce jour, à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC n° 1000), ainsi qu'à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC n° 1850) et à l'ensemble de leurs annexes et avenants signés jusqu'à ce jour.
La présente déclaration d'adhésion est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et aux organisations d'employeurs signataires ou adhérentes dans le champ de ces deux conventions collectives, ainsi qu'au ministère du travail (DGT).
Le secrétaire général.