Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Textes Attachés : Avenant du 7 septembre 2021 portant prorogation du protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances

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IDCC

Signataires

Numéro du BO

2021-45

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité a été signé le 28 juin 2016 et agréé le 7 octobre 2016. Il prévoit qu'il arrivera à expiration 5 ans après sa date d'agrément soit le 7 octobre 2021.
  Tenant compte de l'importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, notamment en bénéficiant de données complémentaires de bilan des accords en vigueur, les parties conviennent de le prolonger jusqu'au 31 mars 2022.
Article 1er
En vigueur
Prolongation du protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances

À l'article 20 du protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, les mots « Il arrivera à expiration 5 ans après sa date d'agrément » sont remplacés par « Il arrivera à expiration le 31 mars 2022 ».
Article 2
En vigueur
Dispositions d'application

Le présent accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.