Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 (1) (2) (3)

Textes Salaires : Avenant du 20 septembre 2021 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales

Extension

Etendu par arrêté du 21 décembre 2021 JORF 28 décembre 2021
Elargi par arrêté du 3 février 2023 JORF 18 février 2023

IDCC

  • 1504

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OPEF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; FCS UNSA,

Numéro du BO

2021-43

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Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les parties signataires du présent accord décident que la grille des salaires conventionnels applicable, après revalorisation de 1 % sur tous les postes est celle figurant dans l'article à l'exception du coefficient 130.

    Le coefficient 130, dépassé par l'augmentation du Smic est porté à 1 610 €.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    La grille des salaires et qualifications applicable est définie ci-dessous. Les salaires sont entendus bruts pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel.

    Niveau IEmployés – Ouvriers
    130
    1 610,00 €    		Vendeur saisonnier en poissonnerie
    Préparateur de commandes saisonnier
    135
    1 679,79 €    		Employé(e) de marée sans qualification apprenant l'exercice du métier ou manutentionnaire débutante(e)
    Commis poissonnier sans qualification apprenant l'exercice du métier
    Opérateur(trice) de saisie débutant(e)
    Employé(e) de bureau débutant(e)
    Chauffeur-livreur débutant(e)
    Fileteur(teuse) débutant(e)
    Technicien(ne) débutant(e)
    Caissier(ère) facturier(e) débutant
    140
    1 698,61 €    		Commis poissonnier sans CAP ayant 3 ans d'expérience
    Commis poissonnier avec CQP Préparateur-vendeur en produits de la mer
    145
    1 720,69 €    		Commis poissonnier sans CAP ayant 5 ans d'expérience
    Employé(e) de marée avec minimum 5 ans d'expérience
    Opérateur(trice) de saisie avec minimum 5 ans d'expérience
    Chauffeur livreur avec minimum 5 ans d'expérience
    Fileteur(teuse) avec minimum 5 ans d'expérience
    Technicien(ne) avec minimum 5 ans d'expérience
    Technicien(ne) avec minimum 5 ans d'expérience
    Caissier(re) facturier(e) avec minimum 5 ans d'expérience
    Commis poissonnier avec CQP Préparateur-vendeur en produits de la mer ayant 1 an d'expérience
    150
    1 742,41 €    		Commis poissonnier avec CAP
    Commis poissonnier sans CAP avec 6 ans d'expérience
    Vendeur(se) preneur d'ordre débutant(e)
    Attaché(e) commercial(e) débutant(e)
    Secrétaire débutant(e)
    160
    1 767,72 €    		Commis poissonnier avec CAP ayant 2 ans d'expérience
    Employé(e) de marée qualifié avec minimum 8 ans d'expérience
    Fileteur(se) avec minimum 8 ans d'expérience
    Fileteur(se) avec minimum 8 ans d'expérience
    Opérateur(trice) de saisie avec minimum 8 ans d'expérience
    Standardiste
    Technicien(ne) avec minimum 8 ans d'expérience
    Caissier(ère) facturier(e) avec minimum 8 ans d'expérience
    165
    1 793,62 €    		Commis poissonnier avec CAP et 3 ans d'expérience
    Aide-comptable
    Commis poissonnier avec CQP de préparateur-vendeur en produits de la mer avec 2 ans d'expérience minimum, animant et exécutant le travail avec au moins 3 personnes.
    170
    1 816,94 €    		Commis poissonnier sans CAP avec minimum 8 ans d'expérience
    Responsable filetage
    Responsable préparation
    175
    1 841,63 €    		Vendeur(euse) preneur d'ordres avec minimum 5 ans d'expérience
    Attaché(e) commercial(e) avec minimum 5 ans d'expérience
    Secrétaire avec minimum 5 ans d'expérience
    180
    1 858,68 €    		Commis poissonnier avec CAP avec 5 ans d'expérience
    Commis poissonnier avec CQP de préparateur – vendeur en produits de la mer avec minimum 5 ans d'expérience, animant et exécutants le travail avec au moins 5 personnes
    Commis poissonnier sans CAP ayant plus de 10 ans d'expérience
    Aide-comptable après 5 ans d'expérience
    185
    1 891,47 €    		Commis poissonnier sans CAP avec minimum 13 ans d'expérience
    Comptable 1er échelon
    190
    1 908,59 €    		Assistant(e) de formation
    Commis poissonnier avec CAP ayant plus de 8 ans d'expérience
    195
    1 941,88 €    		Commis poissonnier avec CAP avec minimum 10 ans d'expérience, animant et exécutant le travail avec au moins 8 personnes
    Niveau IIAgent de maîtrise
    200
    1 959,45 €    		Commis poissonnier titulaire du baccalauréat professionnel poissonnier-écailler-traiteur
    Titulaire du CQP responsable-adjoint d'un point de vente en poissonnerie de détail
    205
    1 993,66 €    		Responsable de caisse
    Assistant(e) informatique
    Assistant(e) qualité
    Assistant(e) marketing/communication
    210
    2 065,21 €    		Attaché(e) de direction
    Comptable 2e échelon
    Secrétaire de direction
    Intendant(e)-surveillant(e)
    220
    2 088,21 €    		Vendeur(se) ambulant(e) tournée
    Attaché(e) commercial(e) avec 8 ans d'expérience
    Contrôleur gestion
    Responsable qualité
    Responsable informatique
    Responsable marketing/communication
    Responsable services généraux
    Responsable logistique
    Responsable comptable
    Chef de vente
    Formateur(trice) domaine professionnel ou général ayant ou non la charge de plusieurs matières d'enseignement
    230
    2 137,28 €    		Responsable d'exploitation
    Responsable commercial
    240
    2 175,07 €    		Responsable d'exploitation avec plus de 10 personnes
    Responsable commercial avec plus de 10 personnes
    250
    2 210,93 €    		Acheteur(se) principal(e)
    Directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) de la pédagogie
    Directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) du développement
    Niveau IIICadre
    300
    2 968,12 €    		Responsable de magasin ayant commandement de moins de 5 personnes
    Cadre d'exploitation
    Chef comptable
    350
    3 273,05 €    		Responsable de magasin ayant commandement de plus de 5 personnes
    Directeur(trice) commercial(e)
    Directeur(trice) informatique
    Directeur(trice) des ressources humaines
    400
    3 577,90 €    		Directeur(trice) pédagogique
    Secrétaire général(e) d'organisation professionnelle
    Secrétaire général(e) d'entreprise
    Rédacteur(trice) professionnel(le)
    450
    3 880,99 €    		Directeur(trice) d'exploitation

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du champ de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience. En outre, les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    Le présent avenant prendra effet à la date la plus proche entre le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et le 1er janvier 2022.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

(1) Les stipulations de cet avenant sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros.  
(Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1)

(3) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.  
(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)