Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 29 avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021

Extension

Etendu par arrêté du 27 décembre 2021 JORF 29 décembre 2021

IDCC

  • 172

Signataires

  • Fait à : Fait à Gradignan, le 29 avril 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNB ; GPFFB ; FFSL ; FNIB ; UNFFB ; FABOMU ; FNMIAMB ; SNIELB ; FIBRAGGLOS ; SNAPB ; FBT ; FIBA ; SNCB ; LCB ; Seila ; PF ; FTF,
  • Organisations syndicales des salariés : BATIMAT-TP CFTC ; FNCB CFDT ; FIBOPA CFE-CGC ; FG FO construction,

Numéro du BO

2021-43

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté


    La valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,36 € à compter du 1er juillet 2021.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Salaires minima conventionnels

    À compter de la date d'application de cet accord, les salaires minima conventionnels mensuels applicables à l'ensemble des salariés pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont repris dans les annexes :
    – ouvrier : annexe 1 ;
    – ACT : annexe 2 ;
    – AM : annexe 3 ;
    – cadre : annexe 4.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur

    L'accord rentrera en vigueur le 1er juillet 2021.

    Il vaut pour toutes entreprises y compris les entreprises de moins de 50 salariés qui n'appellent pas de clause particulière.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Égalité hommes-femmes


    Les partenaires sociaux ont engagé les réflexions sur les modalités d'organisation du diagnostic pour pouvoir mettre en œuvre les actions relatives au respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches à la fédération d'employeurs signataire.

    Les partenaires conviennent de demander l'extension du présent accord, la partie patronale engagera les démarches nécessaires à l'extension dans les meilleurs délais après signature du présent accord.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1

      Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2021

      ClassificationSalaire minima (151,67 heures)
      Niveau 1011 555 €
      Niveau 2021 580 €
      031 585 €
      Niveau 3041 592 €
      051 611 €
      Niveau 4061 660 €
      071 730 €
      Niveau 5081 848 €
      091 953 €
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 2
      ACT

      ClassificationSalaire minima (151,67 heures)
      Niveau 1ACT 11 555 €
      Niveau 2ACT 21 580 €
      ACT 31 587 €
      Niveau 3ACT 41 602 €
      ACT 51 650 €
      Niveau 4ACT 61 756 €
      ACT 71 811 €
      Niveau 5ACT 81 933 €
      ACT 92 047 €
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 3
      Agents de maîtrise

      ClassificationSalaire minima (151,67 heures)
      Niveau AM 11 873 €
      Niveau AM 21 960 €
      Niveau AM 32 083 €
      Niveau AM 42 225 €
      Niveau AM 52 340 €
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 4
      Cadres

      ClassificationSalaire minima (151,67 heures)
      Niveau C 12 529 €
      Niveau C 23 255 €
      Niveau C 33 822 €
      Niveau C 44 385 €

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)