Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1) (2)

Textes Salaires : Avenant n° 31 du 16 janvier 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 2021 JORF 26 décembre 2021

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 janvier 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USRTL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; SNCEA CFE-CGC ; CFTC Agri,

Numéro du BO

2021-42

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur

    Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties

    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 30 du 6 février 2018 sont revalorisés comme suit :
    • 2,20 % au 1er février 2019.

    Les barèmes sont annexés au présent accord.

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité hommes-femmes


    Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.

    • Article

      En vigueur

      Annexe I
      Barème des rémunérations minima garanties au 1er février 2019

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties
      HorairesMensuelles (151,67 heures)
      12010,311 563,68
      12510,531 597,05
      13010,591 606,15
      14010,651 615,25
      15011,061 677,43
      16011,261 707,77
      17011,491 742,65
      19011,981 816,97

      (En euros.)

      CoefficientRémunérations minima garanties mensuelles (151,67 heures)
      2401 893,79
      2702 081,84
      3002 213,06
      4002 764,14
      5003 381,92
      6003 918,79

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1)