(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1)
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 82 du 30 septembre 2021 relatif aux salaires
Extension
Etendu par arrêté du 10 décembre 2021 JORF 22 décembre 2021
IDCC
- 1147
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 30 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CSMF ; FMF ; SML ; MG France,
- Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; FSPSS FO ; CFTC santé sociaux ; FSAS CGT,
Numéro du BO
2021-41
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché