Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Textes Salaires : Accord du 18 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2021

Extension

Etendu par arrêté du 9 juin 2021 JORF 29 juin 2021

IDCC

  • 176

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : LEEM,
  • Organisations syndicales des salariés : FCE CFDT ; FCMT CFTC ; CFE-CGC Chimie ; UFIC UNSA,

Numéro du BO

2021-14

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

  • Article 1er

    En vigueur

    Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

    « II. Salaires minima professionnels

    À compter du 1er janvier 2021, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :

    y = a + bx

    y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification.
    a : valeur constante, soit 1 519,94 €.
    b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.
    x : valeur du point, soit 8,3618 €

    (En euros.)

    Salaire minimum pour 151,67 heures
    GroupePointSMC au 1er janvier 2021
    1A61 570,11
    1B81 586,83
    1C/2A101 603,56
    2B141 637,01
    2C/3A231 712,26
    3B281 754,07
    3C/4A461 904,58
    4B541 971,48
    4C/5A772 163,80
    5B882 255,78
    5C/6A1182 506,63
    6B1322 623,70
    6C1692 933,08
    7A1833 050,15
    7B2463 576,94
    8A2603 694,01
    8B3354 321,14
    9A3494 438,21
    9B4385 182,41
    104945 650,67
    115506 118,93
  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires du présent accord conviennent que le salaire minimum mensuel des salariés des groupes 1A, 1B et 1C/2A est porté à 1 623 € brut, dès que le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur

    Conformément à l'article 3 de l'accord collectif du 6 juillet 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.

    Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.

  • Article 4

    En vigueur


    Les salaires minima conventionnels permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 7

    En vigueur

    Extension


    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.