Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Textes Attachés
Annexe I Dispositions transitoires du 11 juin 2010
Accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014
Annexe II Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé du 11 juin 2010
Annexe III Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé du 11 juin 2010 (et " Annexe IV Garanties optionnelles prévoyance et frais de santé " créée au 1er janvier 2025)
Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé
Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel prévoyance
Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif aux frais de santé
Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 5 décembre 2013 portant modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I
Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGT Bourse investissement à la convention collective des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Accord du 26 mars 2018 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO)
Accord du 4 juillet 2019 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
Accord du 18 mars 2021 relatif à la substitution des articles 13 et 21 de la convention collective
Accord du 18 mars 2021 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement du CASCI Bourse
Accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 « Télétravail » de la convention collective
Avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé
Accord du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant rectificatif du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé
Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Avenant n° 5 du 3 décembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé
Accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
Avenant n° 1 du 7 avril 2025 à l'accord du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant n° 1 du 13 novembre 2025 à l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
En vigueur
Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément bouleversé le contexte et l'organisation des réglementations sociales, et notamment celles relatives aux institutions représentatives du personnel. Fort de ce constat, et dans le but de pérenniser la gestion des œuvres sociales et culturelles des entreprises de la branche, une réflexion collective a été menée entre les partenaires sociaux sur l'avenir du comité interentreprises de la bourse (CIE Bourse), dont il a été paritairement décidé de modifier le cadre juridique.
À cet effet, les articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (CCNM) relatifs au comité d'entreprise et aux activités sociales et culturelles ainsi qu'au CIE Bourse, ont été dénoncés unilatéralement par l'AMAFI par lettre du 16 octobre 2019 et des négociations se sont engagées concernant la mise en place du nouveau cadre, notamment l'accord de branche distinct.
Le présent accord (« Accord »), qui ne contient pas de dispositions spécifiques pour les PME compte tenu de sa nature et de son objet, est donc conclu aux fins de substituer aux articles 13 et 21 de la CCNM, dénoncés, les dispositions suivantes.
En vigueur
Modification de l'article 13 de la CCNMLe texte initial de l'article 13 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 13
Comité social et économiqueLa constitution et le fonctionnement du comité social et économique sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En vue des élections, il est fait appel aux organisations syndicales pour l'établissement d'un protocole préélectoral, dans les conditions prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
Le montant des subventions versées par l'employeur au comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales. »
Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 21 de la CCNMLe texte initial de l'article 21 de la CCNM est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 21 (1)
Constitution du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse »)Il est constitué un comité des activités sociales et culturelles interentreprises Bourse (« CASCI Bourse ») entre les comités sociaux et économiques (« CSE »), ou entreprises, intéressés pour assurer la gestion de leurs activités sociales et culturelles communes, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21.1
Accord de branchePeuvent adhérer au CASCI Bourse :
– les entreprises sans CSE ou avec CSE à attributions réduites, et les CSE d'entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNM ;
– les entreprises du secteur financier ou appartenant à un groupe du secteur financier conformément aux dispositions de l'article L. 2261-6 du code du travail, disposant ou non d'un CSE, dont le chef d'entreprise ou le CSE le cas échéant, souhaitent bénéficier de la gestion mutualisée offerte par l'adhésion au CASCI Bourse sans pour autant entrer dans le champ d'application de la CCNM.Cet accord de branche est conclu en référence à l'article R. 2312-44 du code du travail afin de déterminer un nombre de membres représentant les salariés au sein du CASCI Bourse supérieur à la limite légale de douze représentants et de fixer les principes de gouvernance de ce dernier avec les moyens associés pour son fonctionnement.
Article 21.2
Contrat d'adhésion et convention de transfertUn contrat d'adhésion couplé à une convention de transfert signé entre chaque CSE, ou chaque entreprise sans CSE, et le CASCI Bourse a pour objet de formaliser l'adhésion et les modalités de retrait du CASCI des CSE ou de toutes les entreprises (assujetties ou non à la CCNM) ne disposant pas de CSE ainsi que le transfert de la gestion des ASC avec les moyens financiers correspondants. »
(1) L'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)En vigueur
Entrée en vigueur et durée de l'accordL'accord prend effet après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Modalités de révision et de dénonciation
Les dispositions prévues dans l'accord étant intégrées dans le texte de la CCNM, elles pourront être révisées et modifiées conformément à l'article 3 de celle-ci.En vigueur
Dépôt et extensionL'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.