Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° S 29 du 5 juillet 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant n° S 30 du 4 juillet 2001
ABROGÉSALAIRES (en euros) Avenant n° S 30 du 4 juillet 2001
ABROGÉSALAIRES (en euros) Avenant n° S 31 du 4 juillet 2002
ABROGÉSALAIRES (en euros) Avenant n° S 32 du 3 juillet 2003
ABROGÉSalaires Avenant n° S 33 du 2 juillet 2004
ABROGÉAvenant "Salaires" n° S 34 du 5 juillet 2005
ABROGÉAvenant "Salaires" n° S 35 du 9 juillet 2007
ABROGÉAvenant "Salaires" n° 36 du 9 juillet 2009
ABROGÉAvenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° S 40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° S 41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° S 42 du 14 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
En vigueur
Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :
(En euros.)
Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) I 10,35 1 800,90 3 % 10,66 1 854,84 II 10,42 1 813,08 3 % 10,73 1 867,02 III 10,60 1 844,40 3 % 10,92 1 900,08 IV 10,82 1 882,68 3 % 11,14 1 938,36 V 11,02 1 917,48 4 % 11,46 1 994,04 VI 11,56 2 011,44 4 % 12,02 2 091,48 VII 11,86 2 063,64 VIII 12,25 2 131,50 IX 12,97 2 256,78 X 13,76 2 394,24 XI 14,66 2 550,84 XII 15,61 2 716,14 En vigueur
Prestations en natureLe montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
En vigueur
Date d'effet
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.