Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
Textes Salaires
Accord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires
Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2005
Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006
Avenant du 12 avril 2006 relatif aux salaires
Avenant du 31 mai 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006
Accord du 7 décembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2007
Accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007
Accord du 9 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1)
Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008
Accord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009
Accord du 7 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2010
Accord du 6 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012
Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013
Accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
Accord du 10 juin 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2015
Avenant du 3 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016
Accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017
Accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018
Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020
Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires minimum conventionnels
Accord du 4 mars 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels 2022
Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels
Accord du 6 septembre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels
Accord du 10 janvier 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels
En vigueur
Du fait de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 », les partenaires sociaux signataires sont conscients des difficultés économiques rencontrées par les entreprises de la branche FIIAC. Toutefois, ils souhaitent ne pas décrocher par rapport à l'augmentation du coût de la vie. C'est pourquoi, Ils se sont attachés à trouver un accord paritaire pour revaloriser les minima des grilles de classification, l'absence d'accord s'assimilant de fait à accepter un gel des salaires entraînant une altération du pouvoir d'achat.
Pour les négociations de 2022, il sera tenu compte de l'évolution économique de la branche en 2021.
Par ailleurs, compte tenu des délais constatés ente la signature des accords salaires et leur extension les rendant applicables à l'ensemble de la branche, et afin de ne pas créer une concurrence durable entre les entreprises adhérentes à un syndicat signataire et les entreprises non-adhérentes, l'application de cet accord est différé à une date équitable.
Cet accord est ouvert à la signature à compter du 20 janvier 2021 et jusqu'au 27 janvier 2021.
Il s'ensuit les articles ci-après :
En vigueur
Règles conventionnelles
Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.En vigueur
Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543)
Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020, est maintenu à 1 558,91 €.En vigueur
Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543)Les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures sont revalorisés de 0,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67 heures)
Niveau Échelon Coefficient Montant I 1 200 1 558,91 € II 1 236 1 634,24 € 2 259 1 761,21 € 3 281 1 882,67 € III 1 306 2 020,66 € 2 364 2 340,87 € 3 450 2 815,65 € IV 1 600 3 081,36 € 2 690 3 470,46 € 3 790 3 902,80 € V 1 900 4 378,35 € En vigueur
Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)
À l'exception du niveau G, les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisées de 0,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche :
ETAM
(En euros.)Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel région Île-de-France A1 1 660,26 1 731,62 A 2 1 794,93 1 911,51 B 2 046,18 2 150,70 C 2 263,26 2 376,83 D 2 570,79 2 697,42 E 2 796,92 2 945,66 F 3 097,41 3 269,27
Cadres
(En euros.)Niveau Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) Salaire minimal mensuel région Île-de-France G 3 432,08 3 672,27 H 3 619,01 3 859,20 I 4 272,26 4 507,43 En vigueur
Date d'effet
Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois, mais au plus tard le 1er avril 2021 si l'arrêté d'extension n'est pas publié à cette date.En vigueur
Égalité de rémunération entre hommes et femmesConformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
Articles cités
En vigueur
Dispositions spécifiques TPELa branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.
En vigueur
Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. ExtensionLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1)