Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1) (1)

Textes Salaires : Accord du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021

Extension

Etendu par arrêté du 10 mai 2021 JORF 4 juin 2021

IDCC

  • 1611

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 janvier 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNCD Logistique,
  • Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT ; SNPEP FO ; FPT CFTC,

Numéro du BO

2021-9

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Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)

  • Article

    En vigueur

    Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de :

    • 1 % à partir du Smic pour l'échelon G du groupe III ;
    • 1 % pour les échelons F, E, D et C du groupe III.

    Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.

    Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.

    Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord.

    Grille des salaires minima conventionnels

    Base nouvelle classification.

    Salaire horaireSalaire mensuel conventionnel (151,67 heures)
    CadreGroupe I. – A4 927,94 €
    Groupe I. – B4 314,36 €
    Groupe I. – C3 834,96 €
    Groupe I. – D3 681,56 €
    Groupe I. – E2 953,18 €
    Groupe I. – F2 876,22 €
    Groupe I. – G2 780,34 €
    AMTGroupe II. – A2 684,48 €
    Groupe II. – B2 492,74 €
    Groupe II. – C2 396,87 €
    Employé-ouvrierGroupe III. – A14,55 €2 206,71 €
    Groupe III. – B13,30 €2 016,45 €
    Groupe III. – C12,18 €1 846,03 €
    Groupe III. – D11,49 €1 742,07 €
    Groupe III. – E11,14 €1 688,52 €
    Groupe III. – F10,49 €1 590,86 €
    Groupe III. – G10,36 €1 570,13 €
    Groupe III. – H (*)10,25 €1 554,58 €
    (*) Smic à la date de la révision des minima.

    Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

    Les parties ont par ailleurs décidé que ces augmentations ont vocation à s'appliquer à compter du 1er février 2021.

    Il n'entrera en vigueur que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 10 mai 2021 - art. 1)