Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (modification des articles 10 et 106)

Extension

Etendu par arrêté du 17 mai 2021 JORF 26 mai 2021
Elargi par arrêté du 17 mai 2021 JORF 26 mai 2021

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2021-5

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

  • Article

    En vigueur

    L'article 70 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :

    Le titre de l'article 70 devient « Périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports ».

    Au 1er paragraphe, les mots : « la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) » sont remplacés par les mots : « les caisses de compensation des congés payés des ports ».

    Au 2e paragraphe, les mots : « la CAINAGOD » sont remplacés par les mots : « les caisses de compensation des congés payés des ports ».

    Le reste de l'article 70 est inchangé.

    L'article 106 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :

    Le tableau du a de l'article 106 est supprimé et remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2021 :

    Allemagne Andorre Autriche Belgique
    Bulgarie Chypre Croatie Danemark
    Espagne Estonie État de la Cité du Vatican Finlande
    Grèce Hongrie Irlande Islande
    Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie
    Luxembourg Malte Monaco Norvège
    Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque
    Roumanie Royaume-Uni Saint-Marin Slovaquie
    Slovénie Suède Suisse

    Le reste de l'article 106 est inchangé.