Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009 (1)

Textes Attachés : Avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision temporaire du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 25 août 2020 JORF 26 août 2020

IDCC

  • 2847

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Pôle emploi,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; SNAP ; FSU,

Condition de vigueur

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

Numéro du BO

2020-33

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Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      La crise sanitaire liée à la « Covid-19 » a impacté la situation économique et de l'emploi en France. Dans ce contexte inédit, Pôle emploi va vraisemblablement être amené à faire face à une augmentation exceptionnelle de sa charge d'activité. Pour répondre à cette situation, Pôle emploi procédera à une augmentation de ses effectifs par la mobilisation de CDI supplémentaires ainsi que de CDD. Pour ce faire, les signataires souhaitent faciliter, pour une durée définie, le recours aux contrats à durée déterminée dans le respect des dispositions du code du travail.

      Ainsi, les signataires décident de modifier à titre temporaire l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle emploi.


      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    La 1re phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 est modifiée comme suit :

    « Le volume (1) de contrat à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité (hors contrats aidés et contrats d'apprentissage), ne peut excéder, par année civile, 15 % de l'effectif sous plafond (1) inscrit au budget soumis au vote du conseil d'administration, sur la période allant de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2022. »

    Ces personnels en CDD bénéficient dès leur recrutement, et avant mise en contact autonome avec les usagers, des dispositifs de formation en lien avec les activités qu'ils auront à réaliser.

    (1) Exprimé en ETPT.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Une commission de suivi de mise en œuvre du présent accord, composée de représentants de la direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche et/ou signataire, est réunie pour différents points d'étape, soit : une fois avant la fin de l'année 2020, une fois à la fin du 1er trimestre de l'année 2021, une fois début 2022, et pour un bilan au dernier trimestre de l'année 2022.

    Par ailleurs, au-delà des obligations légales, les instances représentatives du personnel sont à leur niveau régulièrement informées des effets de cet accord sur les effectifs des établissements.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022 et ne se transformera pas en accord collectif à durée indéterminée.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions conventionnelles du présent accord, révisant ou s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, pourront faire l'objet d'une révision dans le cadre de l'article 3.2 (révision) de la convention collective précitée et sous réserve du respect des dispositions du code du travail (L. 2261-7 du code du travail).

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'agrément prévu par l'article L. 5312-9 du code du travail.  
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)