Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992. (1)

Textes Salaires : Accord du 15 juin 2020 relatif à la revalorisation des salaires pour 2020

Extension

Etendu par arrêté du 20 novembre 2020 JORF 1 décembre 2020

IDCC

  • 1605

Signataires

  • Fait à : Fait à Courbevoie, le 15 juin 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CS3D,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FS CFDT ; FEETS FO ; CMTE CFTC ; SNES CFE-CGC,

Numéro du BO

2020-28

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Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

  • Article

    En vigueur

    1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'anciennetés associées, conformément à la grille jointe en annexe, avec un taux de 1,2 % sur les 3 groupes de la grille des minimums est applicable à la date de l'extension du présent accord pour l'ensemble de la branche des 3D.

    2. La grille des primes d'ancienneté est modifiée par la création d'une tranche pour 2 ans d'ancienneté à un taux de 2 %.

    3. La prime de panier est revalorisée au plafond Urssaf à la date d'extension, à savoir 9,30 €.

    4. La date d'application sera le 1er jour suivant la date de l'arrêté d'extension.

    5. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Grille des minima NAO 2020
      Revalorisation 2020

      GroupeNiveau2019 (étendu 1er septembre 2019)Accord CA 12 mars 2020Prime d'ancienneté
      Accord du 21 janvier 20192 ans3-6 ans6-9 ans9-12 ans12-15 ans15-20 ans> 20 ans
      1,50 %1,20 %2 %3 %6 %9 %12 %15 %18 %
      G 111 562,801 581,55Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)
      21 619,081 638,5132,7749,1698,31147,47196,62245,78294,93
      31 675,891 696,0033,9250,88101,76152,64203,52254,40305,28
      41 731,651 752,4335,0552,57105,15157,72210,29262,86315,44
      G 251 833,481 855,4837,1155,66111,33166,99222,66278,32333,99
      61 991,402 015,3040,3160,46120,92181,38241,84302,29362,75
      72 225,192 251,8945,0467,56135,11202,67270,23337,78405,34
      82 380,702 409,2748,1972,28144,56216,83289,11361,39433,67
      G 392 609,282 640,59Pas de prime d'ancienneté pour les cadres.
      103 346,133 386,29
      114 792,724 850,23
      125 500,365 566,36

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1)