Accord du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des entreprises adhérentes à la CCPMA (retraite)

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 7 janvier 1999

Extension

Etendu par arrêté du 15 juillet 1999 JORF 27 juillet 1999

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 janvier 1999. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale du Crédit agricole ; La confédération française de la coopération agricole ; La fédération nationale de la mutualité agricole ; La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; La fédération nationale du bois ; La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ; L'union nationale des entrepreneurs du paysage,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; Le syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole CFE-CGC ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; La fédération générale des travailleurs agricoles de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; La fédération des employés et cadres FO ; La fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles agricoles et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) UNSA,

Numéro du BO

99-20

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant l'objectif fixé par les partenaires sociaux de l'agriculture de maintenir les droits retraite constitués antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite ;

    Constatant les possibilités offertes par la baisse des cotisations du régime de CCPMA prévoyance ;

    Considérant la volonté de maintenir globalement le niveau des cotisations retraite et prévoyance existant lors de l'intégration de CCPMA retraite dans les systèmes de compensation ARRCO-AGIRC ;

    sont convenus de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Après l'article 1er du protocole d'accord du 31 janvier 1996, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

    « Article 1er bis

    A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

    Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
    – 62,50 % à la charge de l'employeur ;
    – 37,50 % à la charge du salarié. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension et l'élargissement du présent avenant à l'ensemble des secteurs d'activité relevant au 31 décembre 1996 de CCPMA retraite.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est révoqué de plein droit si survient, au cours des 3 années suivant la date d'effet de l'augmentation de la cotisation de maintien des droits, une augmentation des taux de cotisations du régime d'adhésion de CCPMA prévoyance.