Accord du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des entreprises adhérentes à la CCPMA (retraite)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 1er octobre 1996

Extension

Etendu par arrêté du 1er avril 1997 JORF 11 avril 1997

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er octobre 1996. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale du Crédit agricole ; La confédération française de la coopération agricole ; La fédération nationale de la mutualité agricole ; La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; Le syndicat national de l'encadrement du crédit agricole CFE-CGC ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; La fédération générale des travailleurs agricoles de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; La fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles agricoles et de l'industrie agroalimentaire FGSOA-UNSA,

Numéro du BO

97-5

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 2 du protocole d'accord du 31 janvier 1996 est complété comme suit :

    Les partenaires sociaux conviennent que le régime est géré par CCPMA-Prévoyance, institution de prévoyance régie par l'article 1050-II du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale.

    Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme gestionnaire, visé à l'alinéa précédent, fera l'objet d'un réexamen tous les cinq ans à compter du 1er janvier 1997.

    Ce réexamen, qui sera effectué par la commission paritaire prévue au titre V de l'accord-cadre du 1er juillet 1996, devra intervenir avant le 31 décembre de chaque période quinquennale, soit pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

    Les dispositions concernant le fonctionnement et la gestion du présent régime sont arrêtées par le conseil d'administration de CCPMA-Prévoyance.

  • Article 2

    En vigueur

    Les dispositions introduites par le présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 1997.