La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.

Les partenaires sociaux de la branche de l'enseignement privé indépendant (EPI) réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche.

Elle constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles. S'inscrivant dans le cadre de la réforme, les partenaires sociaux souhaitent favoriser des droits à la formation professionnelle plus facilement mobilisables et répondant aux besoins en qualification et compétences de la branche.

Considérant la volonté des partenaires sociaux :
– d'accompagner les salariés de la branche vers de la reconversion ou une promotion par la mobilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » ;
– de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper leurs évolutions.

Le présent accord porte exclusivement sur la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les négociations afin d'élaborer un accord global relatif à la formation professionnelle et à intégrer le texte de l'article ci-dessous relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance dite Pro-A.

Le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Annexe

1. Les informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion pour l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.

La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de coconstruction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

La CPNEFP a décidé de lister les formations permettant l'obtention d'une qualification reconnue et nécessaire dans les classifications de la convention collective de branche.

Ces listes comprennent des CQP, des titres professionnels, des diplômes d'État et des RNCP de niveau 3 à 6 et dans plusieurs domaines :

Des domaines en forte évolution professionnelle par l'exigence de mises à jour des pratiques et des compétences demandées aux salariés, ainsi que par les obligations d'accueil de nouveaux publics : très jeunes enfants, élèves ou étudiants ayant une déficience, il s'agit :
– de l'enseignement ;
– de la pédagogie dont enfance et handicap ;
– de la formation.

Des domaines en fortes mutations, par l'intégration du digital et du multimédia tant pour les enseignants qui doivent mettre en œuvre une nouvelle pédagogie que pour les personnels administratifs et d'encadrement pédagogique et de recherche au regard de l'intégration de leurs activités dans l'internet, les datas, l'information des tiers. Il s'agit :
– du digital ;
– du multimédia.

Des domaines dans lesquels la branche a besoin que les salariés des entreprises renforcent ou mettent à jour les capacités ou leurs compétences avec l'intégration de nouvelles normes pour des établissements recevant notamment des mineurs et ayant de la restauration voire de l'hébergement.

Il s'agit :
– de l'assistanat et du secrétariat ;
– de l'entretien, de la gestion des bâtiments et de la cuisine ;
– de la direction d'établissement.

2. Liste des certifications éligibles à la Pro-A

Pédagogie. Enseignant. Formateur

1. CQP :
– formateur consultant ;
– assistant(e) de formation.

2. RNCP Niveau 3 :
– accompagnant éducatif petite enfance ;
– CAP :
–– assistant(e) technique en milieu familial et collectif ;
–– petite enfance ;
– BAPAAT :
–– option loisirs du jeune et de l'enfant ;
–– option loisirs tout public dans les sites et structures d'accueil collectif ;
–– option loisirs de pleine nature ;
– assistant(e) maternel (le)/garde d'enfants ;
– assistant de vie dépendance et handicap.

3. RNCP Niveau 5 :
– formateur concepteur pédagogique ;
– formateur d'établissement d'enseignement professionnel ;
– formateur(trice) ;
– formateur « lutte contre l'illettrisme/français langue étrangère » ;
– formateur de l'alternance ;
– formateur concepteur pédagogique ;
– formateur d'établissement d'enseignement professionnel agricole.

4. RNCP Niveau 6 :
– licence :
–– arts, lettres, langues mention : lettres modernes parcours : métiers de l'enseignement domaine : sciences humaines et sociales ;
–– arts, lettres, langues mention : langues, littératures et civilisations étrangères spécialité : anglais, parcours : enseignement du français langue étrangère domaine : arts, lettres, langues ;
–– sciences, technologies, santé mention enseignement, information et communication scientifiques (EICS) ;
– licence professionnelle :
–– intervention sociale option enseignement de la langue des signes française en milieu scolaire ;
–– sciences humaines et sociales ; mention : intervention sociale ; spécialité : enseignement de la langue des signes française en milieu scolaire ;
–– gestion des ressources humaines spécialité médiation pédagogique ;
–– management des organisations spécialité « responsable de structures enfance, petite enfance » ;
–– responsable des services d'accueil, petite enfance ;
– professeur d'enseignement artistique, options musique, danse, direction d'école (CA) ;
– coordinateur responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels ;
– responsable d'ingénierie pédagogique ;
– formateur responsable pédagogique ;
– formateur responsable de projet de formation ;

Multimédia. Digital. Web

1. RNCP Niveau 4 :
– assistant informatique, maintenicien des systèmes et réseaux ;
– assistant web et marketing ;
– assistant bibliothécaire – médiations numériques et culturelles (DU) ;
– DEUST – Assistant microréseau logiciel (AMRL).

2. RNCP Niveau 6 :
– chargé(e) de projet de communication digitale ;
– expert en ingénierie digitale ;
– responsable de projet web marketing et communication digitale ;
– designer de communication graphique et digitale ;
– responsable en stratégie digitale et gestion de projet ;
– secrétaire de rédaction multimédia.

Cuisine. Bâtiment. Entretien. Assistance. Secrétariat. Responsable. Direction

1. CQP :
– chef de cuisine en restaurant de collectivité ;
– commis de cuisine ;
– agent de cuisine ;
– plongeur, officier de cuisine.

2. RNCP Niveau 3 :
– CAP :
–– cuisine ;
–– maintenance de bâtiments de collectivités ;
– agent(e) d'installation et de maintenance des matériels micro-informatiques ;
– titre professionnel :
–– agent d'entretien du bâtiment ;
–– agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie.

3. RNCP Niveau 4 :
– titre professionnel :
–– secrétaire assistant ;
–– secrétaire comptable ;
–– comptable assistant ;
–– chef de cuisine en restauration collective ;
– secrétaire-assistant ;
– assistant(e) comptable ;
– assistant(e) comptable ;
– bac pro – cuisine.

4. RNCP Niveau 5 :
– secrétaire juridique ;
– assistant(e) juridique ;
– assistant(e) en ressources humaines ;
– assistant(e) de direction ;
– assistant(e) commercial(e) ;
– assistant(e) de gestion ;
– assistant(e) en santé sécurité au travail ;
– assistant(e) du chef d'entreprise PME-PMI ;
– assistant(e) technique en santé au travail ;
– assistant(e) de gestion des petites entreprises ;
– assistant(e) en ressources humaines.
– titre professionnel :
–– assistant ressources humaines ;
–– assistant de direction ;
–– assistant commercial ;
– BTS :
–– assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen ;
–– assistant de manager BTS à référentiel commun européen ;
– DEUST – Assistant juridique.

5. RNCP Niveau 6 :
– directeur d'établissement privé d'enseignement et de formation agricole ;
– directeur d'établissement privé d'enseignement ;
– directeur d'établissement privé d'enseignement et de formation ;
– licence professionnelle :
–– activités juridiques spé. assistant gestion de la paie et des relations du travail ;
–– activités juridiques : assistant juridique ;
–– métiers de la GRH : assistant ;
–– management des organisations, spécialité responsable de services généraux.

Annexe

Les informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion pour l'alternance dite “ Pro-A ”

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif “ Pro-A ” permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.

La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif “ Pro-A ” peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de coconstruction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Les domaines de notre activité sont en forte évolution professionnelle par l'exigence de mises à jour des pratiques et des compétences demandées au salarié, ainsi que par les obligations d'accueil de nouveaux publics : très jeunes enfants, élèves ou étudiants ayant une déficience, il s'agit :
– de l'enseignement ;
– de la pédagogie dont enfance et handicap ;
– de la formation.

En effet les établissements d'enseignement privé indépendants, leurs enseignants et personnels d'encadrement et de support pédagogique ont dû et doivent répondre aux exigences émises par le ministère de l'enseignement supérieur et par le ministère de l'éducation, à savoir notamment :
– accueillir tous les publics dont les enfants en situation de handicap :
“ Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat.
La loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à ce sujet. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Le comité national de suivi de l'école inclusive, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Ce comité est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. ” (cf. 30 juin 2020 école inclusive du ministère de l'Éducation nationale) ;
– lutter contre l'illettrisme : une des obligations liée au caractère inclusif des écoles à laquelle l'enseignement privé participe pleinement. (cf. MEN prévention et lutte contre l'illettrisme – mai 2020) ;
– accueillir des élèves à partir de l'âge de 3 ans :
“ La loi concernant l'instruction obligatoire à 3 ans a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2019. Elle s'applique à compter de la rentrée scolaire 2019.
L'obligation porte sur l'instruction et non sur la scolarisation. Le choix offert aux parents d'opter pour une instruction à domicile n'est pas remis en cause.
Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. ”

La volonté politique affichée de restreindre l'instruction à domicile nécessitera l'accroissement des capacités d'accueil ;
– offrir plus de place en formation par alternance et notamment en apprentissage :
– 6 février 2020 état des lieux de l'apprentissage en France (gouvernenement. fr) ;
– MENJS octobre 2020 : se former par l'apprentissage ;
– et depuis quelques années, et obligatoirement sous pression de la “ Covid-19 ”, les enseignements doivent pouvoir être diffusés en ligne ou transmis sous contrainte sanitaire (masque et gestes barrières).

Articles 31 à 36 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 “ Obligation d'enseignement à distance ”

MESR : (le dossier du numérique ouvert en 2015 et mis à jour en septembre 2020).

“ Le numérique comme outil de rénovation des pratiques pédagogiques.
Le deuxième axe de la stratégie numérique vise à pleinement mobiliser le potentiel du numérique pour adapter les processus pédagogiques à la diversité des publics universitaires en diversifiant les méthodes pédagogiques et les modes d'accès aux contenus et services pédagogiques : accompagnement personnalisé des étudiants, cours interactifs, interaction avec les enseignants, ressources pédagogiques fiables et disponibles en tout lieu et à tout moment, etc.
Il s'agit notamment de former et d'accompagner les enseignants et les équipes pédagogiques à l'usage du numérique dans leurs pratiques et de renforcer les services d'ingénierie pédagogique dans les établissements. ”

De nombreux articles de centres de recherche et de publications pédagogiques démontrent que l'enseignement à distance ou son hybridation avec les enseignements en présentiel nécessitent des compétences pédagogiques que l'ensemble des enseignants ne possède pas ou ne sait pas intégrer dans ses savoir-faire actuels.

La pédagogie de l'alternance et à distance intègre de nouveaux processus cognitifs qui doivent être mis en œuvre et pris en compte dans les diplomations des élèves et des étudiants. Ainsi, les enseignants et les responsables et assistantes pédagogiques des établissements sont confrontés à une évolution importante de leur métier qui exige une mise à jour de leurs compétences pédagogiques et organisationnelles.

Ces obligations ministérielles, correspondant aussi à une demande des parents et des étudiants entraînent une évolution, voire une révolution dans certains établissements, des organisations en matière de multimédia et de digital, tant en ce qui concerne notamment :
– la sécurisation des systèmes d'information ouverts au public ;
– l'organisation de la pédagogie numérique de l'offre à la diplomation, en passant par le suivi et l'accompagnement des élèves, des étudiants et des enseignants ;
– que la communication avec toutes les parties prenantes avec l'intégration de leurs activités dans l'internet, les Data, l'information des tiers.

Enfin il est à noter qu'“ En 2019-2020,2,73 millions d'étudiants se sont inscrits dans l'enseignement supérieur. En augmentation depuis 2008 et après une forte croissance liée à la démographie en 2018, cet effectif continue de progresser (+ 1,6 %). La hausse est particulièrement prononcée dans les écoles de commerce et en formations d'ingénieur. L'enseignement privé accueille 20,6 % des étudiants, ce qui représente 0,4 point de plus par rapport à 2018. ” – site du MESR

La CPNEFP a décidé de lister les formations permettant l'obtention d'une qualification reconnue et nécessaire dans les classifications de la convention collective de branche.

Ces listes comprennent des CQP, des titres professionnels, des diplômes d'État et des RNCP, de niveau 3 à 6 et dans plusieurs domaines.

Une liste des métiers potentiellement destinataires des formations a été intégrée. Il appartiendra aux entreprises d'ouvrir la “ Pro-A ” à des métiers similaires mais ayant une dénomination différente, la branche couvrant notamment les établissements du pré-élémentaire au supérieur avec recherche, des établissements de l'enseignement à distance ou en alternance, mais aussi des établissements d'enseignement professionnel spécialisé. »

Pédagogie.   Enseignant.   Formateur

Multimédia.   Digital.   Web

Annexe

Les informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion pour l'alternance dite “ Pro-A ”

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif “ Pro-A ” permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.

La reconversion ou la promotion par alternance s'inscrit en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif “ Pro-A ” peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de coconstruction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Les domaines de notre activité sont en forte évolution professionnelle par l'exigence de mises à jour des pratiques et des compétences demandées au salarié, ainsi que par les obligations d'accueil de nouveaux publics : très jeunes enfants, élèves ou étudiants ayant une déficience, il s'agit :
– de l'enseignement ;
– de la pédagogie dont enfance et handicap ;
– de la formation.

En effet les établissements d'enseignement privé indépendants, leurs enseignants et personnels d'encadrement et de support pédagogique ont dû et doivent répondre aux exigences émises par le ministère de l'enseignement supérieur et par le ministère de l'éducation, à savoir notamment :
– accueillir tous les publics dont les enfants en situation de handicap :
“ Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat.
La loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à ce sujet. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Le comité national de suivi de l'école inclusive, installé par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel le 17 juillet 2019, incarne l'engagement conjoint des différents acteurs, État, collectivités territoriales et associations, dans la réalisation d'une école pour tous. Ce comité est chargé de suivre le déploiement de l'école inclusive et d'en identifier les conditions de réussite et les freins. ” (cf. 30 juin 2020 école inclusive du ministère de l'Éducation nationale) ;
– lutter contre l'illettrisme : une des obligations liée au caractère inclusif des écoles à laquelle l'enseignement privé participe pleinement. (cf. MEN prévention et lutte contre l'illettrisme – mai 2020) ;
– accueillir des élèves à partir de l'âge de 3 ans :
“ La loi concernant l'instruction obligatoire à 3 ans a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2019. Elle s'applique à compter de la rentrée scolaire 2019.
L'obligation porte sur l'instruction et non sur la scolarisation. Le choix offert aux parents d'opter pour une instruction à domicile n'est pas remis en cause.
Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. ”

La volonté politique affichée de restreindre l'instruction à domicile nécessitera l'accroissement des capacités d'accueil ;
– offrir plus de place en formation par alternance et notamment en apprentissage :
– 6 février 2020 état des lieux de l'apprentissage en France (gouvernenement. fr) ;
– MENJS octobre 2020 : se former par l'apprentissage ;
– et depuis quelques années, et obligatoirement sous pression de la “ Covid-19 ”, les enseignements doivent pouvoir être diffusés en ligne ou transmis sous contrainte sanitaire (masque et gestes barrières).

Articles 31 à 36 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 “ Obligation d'enseignement à distance ”

MESR : (le dossier du numérique ouvert en 2015 et mis à jour en septembre 2020).

“ Le numérique comme outil de rénovation des pratiques pédagogiques.
Le deuxième axe de la stratégie numérique vise à pleinement mobiliser le potentiel du numérique pour adapter les processus pédagogiques à la diversité des publics universitaires en diversifiant les méthodes pédagogiques et les modes d'accès aux contenus et services pédagogiques : accompagnement personnalisé des étudiants, cours interactifs, interaction avec les enseignants, ressources pédagogiques fiables et disponibles en tout lieu et à tout moment, etc.
Il s'agit notamment de former et d'accompagner les enseignants et les équipes pédagogiques à l'usage du numérique dans leurs pratiques et de renforcer les services d'ingénierie pédagogique dans les établissements. ”

De nombreux articles de centres de recherche et de publications pédagogiques démontrent que l'enseignement à distance ou son hybridation avec les enseignements en présentiel nécessitent des compétences pédagogiques que l'ensemble des enseignants ne possède pas ou ne sait pas intégrer dans ses savoir-faire actuels.

La pédagogie de l'alternance et à distance intègre de nouveaux processus cognitifs qui doivent être mis en œuvre et pris en compte dans les diplomations des élèves et des étudiants. Ainsi, les enseignants et les responsables et assistantes pédagogiques des établissements sont confrontés à une évolution importante de leur métier qui exige une mise à jour de leurs compétences pédagogiques et organisationnelles.

Ces obligations ministérielles, correspondant aussi à une demande des parents et des étudiants entraînent une évolution, voire une révolution dans certains établissements, des organisations en matière de multimédia et de digital, tant en ce qui concerne notamment :
– la sécurisation des systèmes d'information ouverts au public ;
– l'organisation de la pédagogie numérique de l'offre à la diplomation, en passant par le suivi et l'accompagnement des élèves, des étudiants et des enseignants ;
– que la communication avec toutes les parties prenantes avec l'intégration de leurs activités dans l'internet, les Data, l'information des tiers.

Enfin il est à noter qu'“ En 2019-2020,2,73 millions d'étudiants se sont inscrits dans l'enseignement supérieur. En augmentation depuis 2008 et après une forte croissance liée à la démographie en 2018, cet effectif continue de progresser (+ 1,6 %). La hausse est particulièrement prononcée dans les écoles de commerce et en formations d'ingénieur. L'enseignement privé accueille 20,6 % des étudiants, ce qui représente 0,4 point de plus par rapport à 2018. ” – site du MESR

La CPNEFP a décidé de lister les formations permettant l'obtention d'une qualification reconnue et nécessaire dans les classifications de la convention collective de branche.

Ces listes comprennent des CQP, des titres professionnels, des diplômes d'État et des RNCP, de niveau 3 à 6 et dans plusieurs domaines.

Une liste des métiers potentiellement destinataires des formations a été intégrée. Il appartiendra aux entreprises d'ouvrir la “ Pro-A ” à des métiers similaires mais ayant une dénomination différente, la branche couvrant notamment les établissements du pré-élémentaire au supérieur avec recherche, des établissements de l'enseignement à distance ou en alternance, mais aussi des établissements d'enseignement professionnel spécialisé. »

Pédagogie – Enseignant – Formateur

Multimédia – Digital – Web

(1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- chargé(e) de projets en systèmes informatiques appliqués RNCP 27812 ;
- responsable de projet Web et mobile RNCP 32192.
(Arrêté du 8 juin 2022 - art. 1)