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Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I : Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe III : Règlement du régime de retraite supplémentaire Avenant n° 28 du 23 avril 2007
ABROGÉAnnexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire convention collective du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe III : Retraite complémentaire par capitalisation collective Avenant n° 26 du 7 septembre 2006
ABROGÉAnnexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996
ABROGÉAnnexe IV : CARCO Avenant n° 12 du 23 janvier 2002
ABROGÉANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
ABROGÉANNEXE VI : SECTION HUISSIERS DE JUSTICE DE L'O.P.C.A. - DROIT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1996
ABROGÉAvenant n° 4 du 10 décembre 1997 réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel
ABROGÉAvenant n° 8 du 13 juillet 1999 portant adhésion au FAF-PL
ABROGÉAvenant n° 14 du 14 mars 2003 relatif aux salaires et à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 15 du 29 avril 2003 relatif à la CPNEFP
ABROGÉAvenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif aux salaires et à la retraite complémentaire
ABROGÉAvenant n° 17 du 8 juillet 2004 relatif aux commissions paritaires
ABROGÉAvenant n° 18 du 21 octobre 2004 relatif au régime de prévoyance, modification Annexe I
ABROGÉAvenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)
ABROGÉAdhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des huissiers de justice
ABROGÉAvenant n° 20 du 8 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant n° 21 du 9 novembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant n° 23 du 22 décembre 2005 portant modification de l'article 2.3.2 " Les dispositifs de formation "
ABROGÉAvenant n° 26 du 7 septembre 2006 relatif au nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective
ABROGÉAvenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
ABROGÉAvenant n° 29 du 14 mars 2008 portant modification d'articles de la convention collective
ABROGÉAvenant n° 30 du 10 avril 2008 relatif à l'allocation de fin de carrière et à la valeur du point
ABROGÉAvenant n° 31 du 10 avril 2008 portant modifications des dispositions du régime CARCO
ABROGÉAvenant n° 32 du 23 avril 2008 relatif aux statuts de l'école nationale de procédure
ABROGÉAvenant n° 34 du 3 décembre 2008 relatif à la définition des catégories et aux salaires
ABROGÉAvenant n° 36 du 13 mai 2009 relatif à la retraite supplémentaire
ABROGÉAvenant n° 38 du 27 avril 2010 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAdhésion par lettre du 15 novembre 2010 du SPAAC à la convention collective
ABROGÉAvenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à l'huissier de justice salarié
ABROGÉAvenant n° 44 du 9 avril 2013 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
ABROGÉAdhésion par lettre du 6 juin 2014 de la FESSAD UNSA à la convention, à ses annexes et à ses avenants
ABROGÉAvenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 49 du 29 avril 2015 remplaçant l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 47 du 26 mai 2015 relatif aux chapitres Ier et II de l'annexe I « Régime de prévoyance »
ABROGÉAvenant n° 50 du 25 juin 2015 Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 51 du 24 septembre 2015 modifiant le chapitre V du titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres
ABROGÉAvenant n° 52 du 24 septembre 2015 portant modification du chapitre XI « Commissions paritaires »
ABROGÉAdhésion par lettre du 4 août 2016 des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
ABROGÉAvenant n° 56 du 13 septembre 2016 relatif à l'allocation de fin de carrière
ABROGÉAvenant n° 57 du 13 septembre 2016 relatif au régime de retraite complémentaire
ABROGÉAvenant n° 58 du 23 mai 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
ABROGÉAvenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
ABROGÉAvenant n° 62 du 20 mars 2018 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
ABROGÉAccord du 8 novembre 2018 relatif aux modalités de négociation
ABROGÉAvenant n° 65 du 10 septembre 2019 modifiant l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
ABROGÉAvenant n° 66 du 10 septembre 2019 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires au 1er janvier 2020
ABROGÉAvenant n° 67 du 19 novembre 2019 modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
ABROGÉAvenant n° 69 du 21 janvier 2020 relatif à la modification de la classification du coefficient 316 (art. 1.5.1 de la convention)
ABROGÉAvenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
ABROGÉAvenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
ABROGÉAvenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice
ABROGÉAvenant n° 74 du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
ABROGÉAvenant n° 75 du 31 mars 2021 à l'accord n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime complémentaire santé
ABROGÉAvenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
ABROGÉAvenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)
ABROGÉAvenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
À compter du 21 janvier 2020, la classification du coefficient 316 est modifiée.
Il est ajouté la précision « ou de l'attestation de réussite ».
Elle s'établit comme suit :
Cat. Coef. Classification Salaire brut 6 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP ou de l'attestation de réussite de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure. 1 928,52 Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude. Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'École nationale de procédure. Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.