Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021 (1)

Textes Attachés : Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés

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Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1 août 2020

IDCC

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 21 novembre 2019. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : LEEM,
Organisations syndicales des salariés : FNIC CGT ; FCE CFDT ; FCMT CFTC ; CFE-CGC chimie ; UFIC UNSA ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

2020-3

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021

Textes Attachés

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Conformément au protocole d'accord du 11 avril 2019 portant sur les conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique et du relevé de décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 21 novembre 2019, il est convenu ce qui suit :
  Articles cités
  Mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé
Article 1er
En vigueur
Modification de l'article 3

Les dispositions de l'article 3 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3
Organisme assureur recommandé
Le régime frais soins de santé des anciens salariés est assuré par l'(ou les) organisme(s) recommandé(s) à l'article 5 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés pour les risques maladie-chirurgie-maternité, soit :
– l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2020 et pour une période de 5 ans au plus.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un examen du choix de l'organisme assureur du régime, au moins tous les 5 ans, concomitamment au réexamen de ceux désignés pour le régime de prévoyance des salariés. »
Articles cités
Régime de prévoyance des salariés - art. 5
Code de la sécurité sociale. - art. L912-2
Code de la sécurité sociale. - art. L931-1
Article 2
En vigueur
Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 3
En vigueur
Entreprises de moins de 50 salariés

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Articles cités
Code du travail - art. L2261-23-1
Article 4
En vigueur
Extension

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.
Article 5
En vigueur
Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.
Articles cités
Code du travail - art. L2231-6

(1) Avenant étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

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Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021 (1)

Textes Attachés : Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés

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ABROGÉAvenant I : classifications et salaires Avenant n° 1 du 28 juin 1994

ABROGÉAvenant n° 2 du 11 mars 1997 relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion

ABROGÉAnnexe Ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAccord du 6 juillet 1970 relatif à la mensualisation Annexe

ABROGÉAnnexe Employés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAnnexe Techniciens et agents de maîtrise CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAnnexe Cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉAnnexe Visiteurs médicaux CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956

ABROGÉIndemnités pour les frais de déplacement aux commissions paritaires ou commissions mixtes nationales Protocole d'accord du 23 juin 1977

ABROGÉAccord du 22 octobre 1984 relatif au personnel d'encadrement

ABROGÉAccord du 8 février 1985 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 28 avril 1986 relatif au calcul des indemnités des frais de transport des visiteurs médicaux

ABROGÉCommission nationale paritaire de l'emploi Accord du 1er décembre 1987

ABROGÉAccord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale des visiteurs médicaux

ABROGÉMutations technologiques Accord du 19 octobre 1990

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, modalités pratiques Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, annexe I Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAnnexe II, Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, annexe III Accord du 21 mai 1991

ABROGÉAccord collectif de prévoyance, Annexe IV Accord du 21 mai 1991

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉAccord du 24 juillet 1992 relatif à la formation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe I

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux, Annexe II Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe III Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe IV Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe V Accord du 24 juillet 1992

ABROGÉAccord du 28 juin 1994 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 18 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé

ABROGÉAccord du 26 mai 1993 relatif à la prévoyance

ABROGÉProtocole d'accord Protocole d'accord du 28 juin 1994

ABROGÉGestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés Accord du 28 juin 1994 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi, aux compétences et à l'évolution professionnelle des salariés

ABROGÉAccord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre

ABROGÉAccord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé non cadre

ABROGÉAccord du 19 décembre 1995 relatif à la cessation d'activité des salariés en matière de prévoyance et de retraite complémentaire

ABROGÉAccord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel

ABROGÉAccord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès, incapacité, invalidité (cadres)

ABROGÉAccord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage

ABROGÉAccord du 16 janvier 1996 relatif aux absences et aux frais liés à la négociation collective

ABROGÉAccord collectif du 18 juin 1996 portant l'extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres

ABROGÉAccord du 16 avril 1996 relatif aux thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

ABROGÉAccord du 18 juin 1996 relatif aux des accords du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés

ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps de formation

ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie - chirurgie - maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre

ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre

ABROGÉAvenant du 4 février 1998 relatif à l'apprentissage Annexe II

ABROGÉAvenant du 24 février 1998 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie du régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 24 février 1998 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 17 septembre 1998 relatif au régime professionnel de prévoyance

ABROGÉProtocole d'accord du 16 décembre 1998 relatif aux conditions de l'appel d'offres du régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 24 février 1999 relatif à l'apprentissage

ABROGÉAccord collectif du 24 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

ABROGÉAccord du 13 décembre 1999 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle

ABROGÉAccord du 30 juin 1999 portant désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance

ABROGÉAccord du 23 juin 1999 relatif au capital temps de formation

ABROGÉAvenant du 3 février 2000 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe I

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe II

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe III

ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe IV

ABROGÉAvenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 relatif à la cessation d'activité des salariés âgés

ABROGÉAccord du 16 février 2001 relatif au taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité

ABROGÉAccord du 10 janvier 2002 relatif au taux de cotisation pour le régime de prévoyance

ABROGÉAvenant du 28 février 2002 à l'accord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage

ABROGÉAccord du 17 juillet 2002 relatif au compte épargne-temps

ABROGÉAvenant du 6 décembre 2002 relatif au taux d'appel de cotisation du régime de prévoyance du 29 mai 2000

ABROGÉAccord du 6 décembre 2002 relatif au capital temps de formation

ABROGÉAvenant du 3 mars 2003 à l'accord du 19 mars 1996 sur l'apprentissage (liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions)

ABROGÉAccord du 3 mars 2003 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux

ABROGÉAccord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

ABROGÉAccord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance

ABROGÉAccord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

ABROGÉAccord du 19 janvier 2004 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

ABROGÉAvenant du 19 janvier 2004 relatif à la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA (apprentissage)

ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux conditions d'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance

ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux