Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans les industries électriques et gazières, conclu le 11 décembre 2008.

Les modifications portent sur la modification du champ d'application, la mise à jour du libellé d'un fonds commun de placement, la suppression d'un fonds commun de placement et la modification de la dénomination des gestionnaires financiers des FCPE.

Cet avenant a également pour objet de corriger une erreur matérielle constatée dans les grilles de désensibilisation de l'annexe portées à l'avenant n° 3 de l'accord.

L'article 2 de l'accord est désormais rédigé comme suit :

La mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés également concernées par la mise en place d'un PERCO-I de branche, à la double condition suivante :
– que ces entreprises ne soient pas couvertes par un PERCO ;
et
– qu'elles aient déjà mis en place un PEE ou PEG ou entrent dans le champ d'application du PEI de branche.(1)

Une entreprise qui mettrait un terme à son propre PERCO entrerait dans le champ d'application du PERCO-I de branche. À l'inverse, une entreprise qui créerait son propre PERCO ne relèverait plus du PERCO-I de branche. (2)

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

(1) Alinéa 4 étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

(2) Article étendu à l'exclusion de l'alinéa 5 en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.

Le libellé du fonds commun de placement Avenir actions euro PME, cité dans l'article 7 de l'accord, est remplacé par le libellé suivant : sélection Ostrum euro PME.

Le FCPE amundi protect 90 est supprimé du choix de placement offert aux épargnants à l'article 7 de l'accord.

En parallèle, les signataires décident de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés de l'entreprise, actuellement investis en parts :

Les supports de placement offerts aux épargnants, listés dans l'article 7 de l'accord, sont désormais les suivants :
FCPE Actions : AXA génération europe actions ;
FCPE Obligations : AXA génération euro obligation ;
FCPE Monétaire : impact ISR monétaire ;
FCPE de Diversification : AXA WH human capital ;
FCPE Solidaire : impact ISR rendement solidaire ;
FCPE PME ETI : sélection Ostrum euro PME.

Les DICI (document d'informations clés pour l'investisseur) de ces fonds sont annexés au présent avenant.

La dénomination des gestionnaires financiers de l'article 10.2 de l'accord est modifiée comme suit :
– les FCPE AXA génération europe actions, AXA génération euro obligation et AXA WH human capital sont gérés par le gestionnaire AXA investment managers Paris dont le siège social est situé tour Majunga, La Défense 9,6, place de la Pyramide, 92800 Puteaux ;
– les FCPE impact ISR monétaire, impact ISR rendement solidaire et sélection Ostrum euro PME sont gérés par le gestionnaire financier Natixis investment managers international dont le siège social est situé 43, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.

Les grilles de désensibilisation de l'annexe portées dans l'avenant n° 3 de l'accord sont remplacées par les grilles portées en annexe du présent avenant.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions légales.

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux quatre fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du code de l'énergie.