Le 4e alinéa de l'article 33 est ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, et sur proposition de la CPNEFP restreinte établie sur la base des travaux des groupes techniques paritaires « Observations » et « Certifications », le présent accord définit, en annexe, la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cette liste comprend : »

Le dernier alinéa du même article est rédigé comme suit :

« La CPNEFP restreinte examine, chaque année, la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A annexée au présent accord et décide de l'opportunité de l'amender dans le cadre d'un avenant. Elle adresse la liste aux instances de l'OPCO 2i. »

L'article 49 est complété d'un 4e alinéa ainsi rédigé :

« En vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des certifications auprès de France compétences et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de leur enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), la CPNEFP délègue à l'UIMM les droits et obligations associés. Conformément à l'article 111 du présent accord, la CPNEFP assure le suivi de l'application de la présente disposition. »

En cohérence, au 8e alinéa de l'article 51, les mots « par la CPNEFP » sont supprimés.

En application de l'article 33 du présent accord, il est ajouté une annexe ainsi rédigée :

« Annexe
Liste des certifications professionnelles  (1) éligibles à la Pro-A élaborée au regard des critères de forte mutation de l'activité et des risques d'obsolescence des compétences

L'industrie doit se préparer et affronter plusieurs défis au regard des profondes mutations induites par son environnement, qu'il s'agisse de défis technologiques, démographiques, écologiques ou liés à la globalisation de l'économie :
– des défis technologiques et numériques (conception de pièces plus légères, maîtrise de nouvelles techniques et méthodes de fabrication telles que la fabrication additive, robotique industrielle, cobotique, immotique, matériaux et technologies nouvelles, nanotechnologie, électronique embarquée, intelligence artificielle …), qui supposent de faire face à une évolution rapide des métiers pour prendre en compte les évolutions technologiques et les innovations ;
– des défis démographiques, qui supposent de rééquilibrer la courbe des âges des salariés ;
– des défis liés à la globalisation de l'économie générant une concurrence mondiale qui implique que chaque entreprise adapte en permanence les compétences de ses salariés ;
– des défis écologiques et environnementaux (recyclage, gestion des déchets, évolutions réglementaires en sécurité environnementale/ nucléaire, fin du diesel, moteurs hybrides, performance écologique des nouveaux matériaux et alliages …) qui supposent la mise en place sur le marché de nouveaux produits faisant appel à des technologies innovantes et nécessitant une adaptation et une évolution des compétences.

Dans ce contexte en pleine évolution, l'ensemble des secteurs de la métallurgie, qui représentent plus de la moitié de l'industrie française (aéronautique et spatial, automobile, électrique, électronique et numérique, ferroviaire, mécanique, produits métalliques, sidérurgie, nucléaire, naval et énergies marines renouvelables), sont concernés par de fortes mutations de leurs activités avec des conséquences sur leurs métiers et les compétences associées.

Dans le cadre de ses travaux, le groupe technique paritaire “ Observations ” identifie, en permanence, ces évolutions. Il distingue :
– les métiers en mutation, dont les compétences requises vont fortement évoluer dans les années à venir, qui peuvent nécessiter de nouvelles certifications (création, rénovation, disparition) et pour lesquels les évolutions substantielles du référentiel de compétences peuvent présenter un risque de perte d'emploi ou d'obsolescence des compétences ;
– les métiers en développement ou émergents, pour lesquels le nombre de salariés va augmenter significativement à court et moyen terme ;
– les métiers en tension, en particulier lorsque les difficultés de recrutement résultent de l'obsolescence des compétences.

Afin de définir les métiers les plus critiques liés à des fortes mutations d'activité et d'obsolescence des compétences, les signataires du présent accord s'appuient sur les travaux menés par la branche relatifs d'une part, à l'appel à contribution du comité scientifique de France compétences pour l'établissement de la liste des métiers émergents ou en particulière évolution, et, d'autre part, aux analyses prospectives des mutations emploi-compétences menées jusqu'à présent par l'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications de la métallurgie et disponibles sur le site internet https :// www. observatoire-metallurgie. fr/.

Depuis juin 2012,28 études nationales et régionales ont été réalisées dans ce cadre :
– étude prospective sur l'évolution des emplois et des métiers de la métallurgie (06/2012) ;
– étude sur les besoins prospectifs en ressources humaines du secteur aéronautique et spatial (06/2012) ;
– le secteur automobile “ amont ” : étude des besoins de compétence actuels et futurs au niveau régional (02/2013) ;
– l'électronique en France : mutations et évolutions des besoins en emplois et compétences (06/2014) ;
– étude prospective des besoins de recrutement dans la métallurgie à l'horizon 2025 (09/2014) ;
– analyse prospective emploi – formation en Basse-Normandie (12/2014) ;
– les métiers de la maintenance en Rhône-Alpes (02/2015) ;
– état des lieux des relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants (03/2015) ;
– étude prospective sur la filière matériel roulant ferroviaire (10/2015) ;
– construction navale et énergies marines renouvelables : besoins futurs et préconisations (01/2016) ;
– étude prospective des besoins en emplois et en compétences dans les secteurs de la mécanique et des machines et équipements (04/2016) ;
– état des lieux et analyse prospective emploi-formation en Région Hauts-de-France (11/2016) ;
– l'électronique et le numérique en France : mutations et évolution des besoins en emplois et en compétences (01/2017) ;
– l'élaboration et la transformation des métaux par forge, fonderie et fabrication additive métallique (02/2017) ;
– étude prospective des mutations de la construction automobile et de ses effets sur l'emploi et les besoins de compétences (04/2017) ;
– analyse emploi-formation en région Centre-Val de Loire (09/2017) ;
– transition énergétique (09/2017) ;
– le contrôle non destructif (09/2018) ;
– impact du CICE et Pacte : besoin en recrutement (09/2018) ;
– secteur naval : construction, réparation, déconstruction de navires (11/2018) ;
– construction automobile et impact diesel (11/2018) ;
– usinage (02/2019) ;
– mise à jour de l'étude portant sur la fabrication additive métallique (02/2019) ;
– traitement des matériaux (05/2019) ;
– la coutellerie française (06/2019) ;
– évolution des compétences dans le secteur du décolletage (09/2019) ;
– compétences et transition des emplois en Nouvelle-Aquitaine (11/2019) ;
– compétences et formations en Occitanie (11/2019).

Sans être exhaustif compte tenu du périmètre de la branche (près de 1 500 000 salariés, près de 42 000 entreprises), les signataires du présent accord ont repéré 18 métiers en forte mutation ou émergents, et 25 familles de métiers “ cœur de métiers ou métiers stratégiques ” parmi les 528 métiers “ cœur de cible ”, identifiés par la nomenclature ROME au sein des rubriques H et I relatives à la mécanique, au travail des métaux, à l'outillage, au management et à l'ingénierie de maintenance industrielle.

Ces métiers comportent un risque d'obsolescence, voire de pénurie de compétences lié, à la fois, aux mutations qu'ils vont connaître, qu'elles résultent des évolutions technologiques, environnementales et de globalisation de l'économie décrites au premier alinéa, et aux difficultés de recrutement lorsque ces métiers sont en tension.

S'appuyant sur les facteurs de différenciation des compétences et/ ou de mutation du nouveau métier par rapport au métier existant, les analyses paritaires menées dans le cadre de l'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications de la métallurgie et désormais dans le cadre du groupe technique paritaire “ Observations ” intègrent, pour les différents métiers, les indices des mutations (nouvelles exigences en termes de compétences, repositionnement organisationnel du métier, durabilité du changement …), ainsi qu'un positionnement systématique des métiers par rapport aux certifications professionnelles existantes, lesquelles peuvent correspondre à plusieurs métiers.

Aussi, au vu de ces travaux, les signataires conviennent que, en complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 du code du travail, sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle, les certifications professionnelles préparant à un des métiers ainsi identifiés.

Ils définissent la liste des métiers et des certifications professionnelles associées comme suit :

(1) Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3, qui ne sont pas inscrites au RNCP, sont exclues de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Master 2 Informatique : parcours « Data & Knowledge » et « Data Scale », Telecom ParisTech ;
- Mastère spécialisé en data sciences et business analytics de l'Essec-Centrale Paris ;
- Filière IAMD (Ingénierie et Applications des Masses de Données) à Télécom Nancy ;
- Expert en ingénierie informatique (ESIMED) ;
- Expert(e) en gestion globale des risques, CentraleSupélec ;
- Diplôme universitaire « Ingénierie et production en Fabrication additive - Impression 3D » de l'institut national polytechnique de Toulouse ;
- > Titre professionnel Responsable de projet en système d'information ;
- > CAP Construction mécanique ;
- > Bac techno STI2D (développement durable) ;
- > Bac techno STI Sciences et technologies des industries et du développement durable ;
- Titre professionnel Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle ;
- MC5 - Opérateur régleur sur machines à commande numérique ;
- > CAP Construction mécanique ;
- > Titre professionnel Tuyauteur industriel.

Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3, qui sont trop généralistes, ne traduisent aucune certification en particulier et ne sont pas au RNCP, sont exclues de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Diplôme d'école de commerce (finance, gestion, RH…) ou écoles d'ingénieur (informatique…) ;
- Diplômes d'ingénieurs ;
- Diplômes d'ingénieurs spécialisés en mécanique génie mécanique, ingénierie des systèmes complexes… ;
- Diplômes d'ingénieurs et masters universitaires « généralistes » (management industriel) ou spécialisés dans les domaines techniques type gestion de production (avec de l'expérience) ;
- Diplôme d'ingénieur généraliste ou spécialisé en mécanique, automatismes, électrotechnique, etc. ;
- > Diplôme d'ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique ou toute autre spécialisation industrielle liée (ex : Institut national des sciences et techniques nucléaires) ;
- > Diplôme d'ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique, Electronique, Aéronautique, Matériaux ou toute autre spécialisation industrielle liée ;
- > Diplôme d'ingénieur ou master en informatique, télécoms ;
- > Diplôme d'ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique, Electronique, Aéronautique, ou tout autre spécialisation liée ;
- > Diplôme d'ingénieur généraliste ou ingénieur informatique, électronique, ou tout autre spécialisation liée.

Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3, qui ne sont pas au RNCP, sont exclues de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- CQPM « conducteur de systèmes de production automatisée » ;
- CQPM électricien maintenancier process ;
- CQPM Mécanicien maintenancier process ;
- CQPM Electricien(ne) maintenance process.

Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3, qui ne respectent pas les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, sont exclues de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6324-3 :
- CQPM Agent qualifié de maintenance en ascenseurs ;
- CQPM Peintre industriel ;
- CQPM Agent logistique ;
- CQPM Technicien de service maintenance en ascenseurs ;
- CQPM Technicien(ne) de maintenance de matériels de manutention ;
- CQPM Technicien froid (installations de réfrigération et/ou de conditionnement de l'air) ;
- CQPM Responsable d'affaires ;
- CQPM Technicien(ne) en maintenance de matériel de levage ;
- CQPM « analyste statisticien pour l'industrie » ;
- MASTER - Diplôme de l'Institut d'études politiques de Lyon - Spécialité Management des services publics et des partenariats public-privé ;
- TP - Agent magasinier ;
- TP - Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt ;
- BEP - Logistique et transport ;
- CAP - Opérateur/opératrice logistique ;
- CQPM coordonnateur(trice) de système qualité, sécurité, environnement ;
- Licence Pro Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement (30098) ;
- CQPM préventeur santé-sécurité au travail et environnement ;
- DUT Hygiène, sécurité, environnement (2729) ;
- Licence HSE.  
(Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sont notamment mises en œuvre en application de l'article 72 de l'accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.