Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

Textes Attachés : Avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 5 avril 2021 JORF 27 avril 2021

IDCC

  • 1850

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNAE ; FNUJA ; CNADA ; SAFE ; AEF,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; SNPJ CFDT,

Numéro du BO

2019-48

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    En application de l'article 1.10 de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 ,

    La cotisation des employeurs au fonds de fonctionnement de la convention collective est fixée, à compter du 1er janvier 2019, à 6 pour 10 000 (0,06 %) des salaires limités au plafond de la sécurité sociale.

    Sauf accord différent ce taux sera reconduit les années suivantes.

    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoquées dans l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

    Les parties conviennent de demander l'extension de cet avenant.