Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 8 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire pour les salariés relevant de l'AGIRC

Extension

Etendu par arrêté du 18 novembre 2019 JORF 23 novembre 2019

IDCC

  • 7018

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 juillet 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Union nationale des entreprises du paysage UNEP ; Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage CNATP,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ; Fédération générale de l'agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO,

Numéro du BO

2019-44

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

    • Article

      En vigueur

      Le présent avenant a notamment pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».

      En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 11 « Indemnité frais d'obsèques » de l'accord du 15 juin 2012 est complété d'un dernier alinéa rédigé comme suit :

    « En cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, l'indemnité funéraire sera limitée aux frais réels conformément à l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale ».

    L'annexe II « Tableaux des garanties santé » de l'accord du 15 juin 2012 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :

    « Annexe II
    Tableaux des garanties santé

    Les prestations du présent contrat respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats « solidaires et responsables ».

    Aussi, il ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins (majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires autorisés), de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.

    Il répond également aux exigences de prise en charge mentionnées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale : prise en charge du ticket modérateur (sauf médicaments homéopathiques), du forfait « actes lourds », du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100 % santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO) ainsi que, en dehors des paniers de soins 100 % santé, des planchers et plafonds pour les frais d'optiques et du plafond pour les aides auditives.

    Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2020

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0044/boc_20190044_0000_0025.pdf.)


    Tableau des prestations santé Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2020

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0044/boc_20190044_0000_0025.pdf.)

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.