Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

Textes Attachés : Avenant n° 85 du 20 mars 2019 à l'accord du 22 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET)

Afficher les "non en vigueur"

Extension

Etendu par arrêté du 18 novembre 2019 JORF 23 novembre 2019

IDCC

Signataires

Fait à : Fait à Paris, le 20 mars 2019. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : Coop de France vignerons-coopérateurs,
Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FGTA FO ; Syndicat national FO ingénieurs, cadres et techniciens ; Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC AGRO,

Numéro du BO

2019-44

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Article 1er
En vigueur
Modification de l'article 3 de l'accord du 22 février 2018

L'article 3 intitulé « Entrée en vigueur et durée » est modifié ainsi qu'il suit :
– au 2e paragraphe il est ajouté : 5 ans.
Ainsi le 2e paragraphe est rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. »
– au 3e paragraphe il est ajouté : 4 ans.
Ainsi le 3e paragraphe est rédigé comme suit : « Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés. »
Article 2
En vigueur
Extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 3
En vigueur
Date d'effet

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.