Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
Textes Attachés
Annexe I : Protocole d'accord relatif au champ d'application Annexe I du 4 novembre 1985
Annexe II : Répertoire des critères de classification Annexe II du 11 mai 2000
Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite Annexe III du 21 juillet 1986
Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés Accord du 21 octobre 1999
Annexe 1 : Formation initiale minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes Annexe 1 du 11 mai 2000
Annexe 2 : Formation continue obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes Annexe 2 du 11 mai 2000
Annexe 3 : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteur porté Annexe 3 du 11 mai 2000
ABROGÉAnnexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, Annexe V du 23 février 2000
ABROGÉAnnexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public Avenant n° 4 du 23 janvier 2003
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public Avenant n° 5 du 15 décembre 2003 (1)
Avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre
Avenant n° 1 du 25 octobre 2000 relatif à la création de l'OPCIB
Avenant n° 1 du 30 mars 2001 relatif à l'accord formation à la sécurité des conducteurs
Avenant n° 7 du 9 février 2004 relatif aux conditions de départ en retraite
Avenant n° 8 du 25 mars 2004 relatif au champ d'application de la convention
Avenant n° 10 du 15 décembre 2004 (1) relatif au travail de nuit
Avenant n° 11 du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des activités du déchet
Accord n° 15 du 13 décembre 2005 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 14 du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 16 du 9 mars 2006 relatif à la durée des mandats des représentants élus du personnel
Avenant n° 18 du 11 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005 relatif aux personnels non cadres
Avenant n° 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification de la convention collective
Avenant du 15 mai 2007 portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale
Avenant n° 22 du 25 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 23 du 19 février 2008 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 24 du 19 février 2008 à l'accord du 13 décembre 2005 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres
Avenant n° 27 du 10 avril 2009 relatif aux congés, à l'indemnité de salissure et à la prime d'ancienneté
Avenant n° 28 du 23 juin 2009 portant adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail
ABROGÉAvenant n° 29 du 23 juin 2009 relatif à la formation des conducteurs
ABROGÉAvenant n° 30 du 23 juin 2009 relatif à la labellisation des établissements FIMO FCO
ABROGÉAvenant n° 31 du 30 novembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 33 du 16 juin 2010 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie et accident
ABROGÉAvenant n° 34 du 25 février 2011 relatif à la labellisation de la formation des conducteurs
Avenant n° 36 du 30 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
Avenant n° 40 du 29 novembre 2011 à l'accord du 19 février 2008 relatif aux conditions de reprise des personnels
Avenant n° 38 du 29 novembre 2011 relatif à l'indemnisation maladie
Avenant n° 39 du 29 novembre 2011 relatif à la répartition au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Dénonciation par lettre du 27 juin 2012 du SNAD des avenants n° 29 et n° 34 à la convention collective
ABROGÉAvenant n° 43 du 29 novembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
Procès-verbal de désaccord du 17 décembre 2012 relatif à la pénibilité
Procès-verbal de désaccord du 17 décembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle
Adhésion par lettre du 22 avril 2013 de l'UTFTUAD CFDT à la convention
Adhésion par lettre du 28 juin 2013 de FO UNCP à la convention
Avenant n°45 du 10 juillet 2013 relatif au programme de formation des conducteurs
Avenant n° 46 du 10 juillet 2013 relatif au champ d'application territorial
Avenant n° 2 du 3 octobre 2013 à l'accord du 16 juin 2010 relatif à l'indemnisation des absences
ABROGÉAvenant n° 48 du 18 novembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
Avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux
Avenant n° 51 du 26 novembre 2014 à l'avenant n° 33 du 16 juin 2010 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail
ABROGÉAvenant n° 52 du 26 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
ABROGÉAvenant n° 53 du 15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 54 du 9 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant n° 55 du 27 juillet 2016 relatif à la négociation de branche
ABROGÉAvenant n° 58 du 24 mai 2018 à l'avenant n° 53 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 59 du 22 novembre 2018 à l'avenant n° 55 du 27 juillet 2016 relatif à la programmation des travaux pour l'année 2019
ABROGÉAvenant n° 63 du 26 juin 2019 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
ABROGÉAvenant n° 64 du 7 novembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n° 66 du 30 avril 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 68 du 13 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2021
Avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI
Avenant n° 70 du 30 juillet 2021 relatif au contrat de professionnalisation
Adhésion par lettre du 19 novembre 2021 du SNEFiD à la convention collective nationale
Avenant n° 75 du 12 décembre 2023 à l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Avenant n° 78 du 14 novembre 2024 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI
Avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité
(non en vigueur)
Abrogé
Les partenaires sociaux conviennent que les changements de prestataires qui caractérisent les activités du déchet commandent l'existence d'un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
Ce mécanisme de transfert conventionnel constitue une garantie primordiale au sein de la branche puisqu'il permet non seulement de préserver l'emploi des salariés transférés mais aussi d'assurer une continuité du marché sur lequel ils étaient affectés.
L'avenant n° 58 avait reconduit l'avenant n° 53 pour une durée de 1 an. Les parties signataires souhaitent de nouveau se donner le temps de prolonger les discussions débutées au cours du 1er semestre 2019.
À cet effet, le présent accord reconduit l'avenant n° 53 à la convention collective nationale des activités du déchet.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
L'avenant n° 53 à la convention collective nationale des activités du déchet est reconduit pour une durée de 10 mois à compter du 1er juillet 2019.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier de la continuité de leur contrat de travail lors d'un changement de prestataire dans le cadre d'un marché public, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et s'appliquent aux marchés à compter de cette date.Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d'un avis motivé.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.