Arrêté du 28 janvier 2021 portant création d'une commission d'équivalence pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST2102666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/JUST2102666A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La commission est composée ainsi qu'il suit :


- ministère de la justice : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;
- ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
- ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.