Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 19 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 13 décembre 2013 relatif à la complémentaire santé
Avenant n° 1 du 8 septembre 2014 relatif à la prévoyance
Accord du 5 décembre 2014 relatif aux contributions conventionnelles complémentaires à la formation professionnelle
Accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle continue
Avenant n° 1 du 10 avril 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 26 juin 2015 à l'annexe I relative à la prévoyance
Avenant n° 3 du 26 juin 2015 modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatifs à la formation professionnelle
Avenant n° 4 du 9 octobre 2015 relatif à la révision du titre VI de la convention
Avenant n° 2 du 9 novembre 2015 à l'accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 3 décembre 2015 relatif aux jours fériés
Avenant n° 1 du 25 mai 2016 portant modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 1 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 2 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 3 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 4 du 17 octobre 2016 relatif à la révision de l'annexe II de la convention
Avenant n° 4 du 14 novembre 2017 à l’accord du 13 février 2015 sur les orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 7 mars 2018 modifiant des dispositions de la convention collective
Accord du 5 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence (OPCO)
Avenant n° 2 du 5 octobre 2018 à l'annexe IV de la convention collective
Avenant du 25 octobre 2019 relatif à l'intégration du CSE dans la convention collective
Avenant du 10 janvier 2020 relatif à la modification de l'annexe IV « Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Avenant n° 7 du 8 décembre 2020 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV
Avenant n° 8 du 24 novembre 2021 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 17 décembre 2021 relatif à la mise en place d'une CPPNI
Accord du 17 décembre 2021 relatif au télétravail
Accord du 17 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle
Accord de branche du 17 décembre 2021 relatif à la gestion d'une catastrophe majeure entraînant un arrêt d'activité local ou national
Avenant n° 9 du 18 novembre 2022 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'égalité professionnelle
Avenant n° 1 du 24 octobre 2023 à l'accord du 21 juillet 2021 relatif à la mise en place du forfait jours sur l'année
Avenant n° 10 du 20 novembre 2023 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 18 avril 2024 relatif à la modification de l'annexe IV de la convention collective
Accord du 5 juin 2024 relatif au protocole d'établissement des comptes techniques et financiers pour les contrats prévoyance
Accord du 5 juin 2024 relatif au contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance
Accord du 5 juin 2024 relatif au protocole de participation aux excédents
Avenant n° 1 du 5 juin 2024 relatif au contrat cadre du régime conventionnel de prévoyance
Avenant n° 11 du 13 novembre 2024 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
Avenant du 17 décembre 2024 relatif aux catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance
Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires
Avenant n° 12 du 25 novembre 2025 à l'accord du 13 février 2015 relatif aux orientations pour faire suite à la réforme de la formation professionnelle
En vigueur
La loi « liberté de choisir son avenir professionnel » et portant sur la réforme de la formation professionnelle, publiée au Journal officiel le 5 septembre 2018, a induit d'importants changements dans le domaine de la formation professionnelle.
Ainsi, ladite loi impose aux branches professionnelles la désignation d'un opérateur de compétence (OPCO) avant le 31 décembre 2018 et qui viendrait remplacer, en partie, les anciens OPCA.
La branche des régies de quartier, satisfaite de son actuel OPCA Uniformation rejoint depuis sa création, souhaite être réactive face aux enjeux liés à la désignation de l'OPCO et réaffirme son attachement à la formation professionnelle, son importance pour les personnels employés.
Lors de la réunion paritaire, il a été convenu ce qui suit :
En vigueur
Désignation de l'OPCO de la cohésion sociale
Les partenaires sociaux choisissent l'opérateur de compétence cohésion sociale ; champ social et insertion, sport à compter de la date de son agrément conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1 et au second alinéa du IV de l'article 39 de la loi.En vigueur
Révision et dénonciation
La révision et la dénonciation de cet accord se feront conformément aux règles conventionnelles et légales.En vigueur
Application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019.En vigueur
Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en autant d'exemplaires que nécessaire auprès de la direction générale du travail.