Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006 (1)

Textes Salaires : Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels

Extension

Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019

IDCC

  • 2543

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 février 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNGE,
  • Organisations syndicales des salariés : SYNATPAU CFDT,

Numéro du BO

2019-25

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

  • Article

    En vigueur

    Réunis le 28 février 2019 à Paris, les partenaires sociaux sont parvenus après négociation à un accord sur la revalorisation de la grille des salaires conventionnels.

    Cet accord est ouvert à la signature à compter du 28 février 2019 et pour une durée de 7 jours soit le 7 mars 2019.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaire minimum conventionnel du niveau I


    Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, prévu par l'accord du 28 février 2019, est maintenu à 1 558,91 €.

  • Article 2

    En vigueur

    Salaire minimum conventionnel

    Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, prévus par l'accord du 28 février 2019, sont revalorisés de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche.

    Grille de salaire mensuel brut, 35 heures (151,67 heures par mois)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientMontant
    I12001 558,91
    II12361 602,08
    22591 726,55
    32811 845,62
    III13061 980,90
    23642 294,80
    34502 760,24
    IV16003 020,72
    26903 402,16
    37903 825,99
    V19004 292,19

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

  • Article 4

    En vigueur

    Égalité de rémunération entre hommes et femmes

    Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme.

    En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

  • Article 5

    En vigueur

    Dispositions spécifiques TPE

    La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

    Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

  • Article 6

    En vigueur

    Durée. – Publicité. – Dépôt. – Extension

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

    Les parties signataires, via le secrétariat du paritarisme de la branche, demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)