Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

Textes Salaires : Avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019

Extension

Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 février 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SAFE,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CSFV CFTC ; FEC FO ; SNPJ CFDT,

Numéro du BO

2019-25

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2019, une augmentation de 2 % des salaires minima comme suit :

    (En euros.)

    NiveauCoef.Valeur du pointSalaires minima au 1er janvier 2019
    IV2077,451 542,15
    2157,371 584,55
    2257,181 615,50
    2406,931 663,20
    III2406,931 663,20
    2506,931 732,50
    2656,931 836,45
    2706,931 871,10
    2856,931 975,05
    3006,932 079,00
    3506,932 425,50
    II3856,932 668,05
    4106,932 841,30
    4506,933 118,50
    4806,933 326,40
    I5106,933 534,30
    5606,933 880,80

    Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019 sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.