Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Textes Salaires
Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010
Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011
Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012
Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013
Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016
Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018
Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019
En vigueur
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2019, une revalorisation forfaitaire limitée aux niveaux A1, A2a et T2a ainsi qu'une revalorisation de 1 % des salaires minima des autres niveaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :
Pour les non-cadres
(En euros.)
Échelon Montant Filière administrative. – Employés A1 1 600 A2a 1 630 A2b 1 702 A2c 1 745 A3a 1 789 A3b 1 890 A3c 2 000 Filière administrative. – TAM A4a 2 064 A4b 2 174 A4c 2 525 Filière technique. – Employés T2a 1 630 T2b 1 691 T2c 1 745 T3a 1 806 T3b 1 894 T3c 2 064 T3d 2 174 Filière technique. – TAM T4a 2 393 T4b 2 568 T4c 2 860 Filière collaborateur (EMP/ ETAM) C2b 1 843 C3a 2 194 C3b 2 525 Filière stagiaires S2b 1 865 S3a 2 086 S3b 2 086 Pour les cadres
La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation PFMSS).
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et extension
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective-les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.