Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; SNCTN CFE-CGC,

Numéro du BO

2018-50

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Le régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé du notariat mis en place par l'accord de branche du 9 septembre 2015 (titre Ier) qui recommande l'APGIS pour assurer cette couverture (titre II) s'étant révélé déficitaire, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont rouvert une négociation pour organiser son redressement dans les meilleures conditions possible et assurer sa pérennisation.

      Ils ont ainsi décidé, d'une part, de faire évoluer les garanties définies à l'article 5 de l'accord pour les optimiser et, d'autre part, de mettre en conformité la liste des bénéficiaires du régime avec le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2016.

      Dans un souci de transparence, en application de l'article 11 de l'accord relatif au suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandé, ils ont également voulu procéder à un nouvel appel d'offres dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et du décret du n° 2015-13 du 8 janvier 2015, à l'issue duquel l'APGIS a obtenu la note la plus élevée sur la base des critères définis par le cahier des charges.

      Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 8 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est repris dans les mêmes termes :

    « Article 8
    Organisme recommandé

    À l'issue d'un appel d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article L. 912-1, II, du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux signataires ont choisi de recommander aux employeurs du notariat, l'APGIS, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 12, rue Massue, 94684 Vincennes Cedex, pour assurer la couverture de complémentaire frais de santé des salariés.

    Un contrat conforme aux dispositions du présent accord, auquel les employeurs peuvent adhérer dans les conditions ci-après définies, est conclu entre l'APGIS et les partenaires sociaux signataires. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les articles 9.1 et 9.2 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 19 octobre 2017, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

    « 9.1. Taux de cotisation

    Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
    – salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
    –– adhérent seul : 1,28 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, 1,35 % au 1er janvier 2020 et 1,42 % au 1er janvier 2021 ;
    –– adhérent avec ayants droit à charge : 1,92 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, 2,02 % au 1er janvier 2020 et 2,13 % au 1er janvier 2021 ;

    – salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
    –– adhérent seul : 0,86 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, 0,90 % au 1er janvier 2020 et 0,95 % au 1er janvier 2021 ;
    –– adhérent avec ayants droit à charge : 1,30 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, 1,37 % au 1er janvier 2020 et 1,44 % au 1er janvier 2021 ;

    – salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
    –– adhérent seul : 1,76 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, 1,86 % au 1er janvier 2020 et 1,96 % au 1er janvier 2021 ;
    –– adhérent avec ayants droit à charge : 2,66 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, 2,80 % au 1er janvier 2020 et 2,95 % au 1er janvier 2021.

    Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27 % ainsi que des chargements de 8 %.

    9.2. Évolution des cotisations et des garanties

    Les taux de cotisation précisés à l'article 9.1 ci-dessus sont garantis par l'organisme recommandé jusqu'au 31 décembre 2021, hors évolutions législatives et réglementaires.

    À l'issue de cette période, et en fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ ou les cotisations pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, après présentation des comptes par l'organisme recommandé. Dans cette hypothèse, l'organisme recommandé s'engage à plafonner les augmentations annuelles liées à un éventuel déficit à 5 %. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 12 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé l'article suivant :

    « Article 12
    Conditions de résiliation du contrat conclu avec l'organisme recommandé

    Le contrat conclu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord et l'organisme recommandé peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet dudit contrat :
    – par les partenaires sociaux suscités, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois ;
    – par l'organisme recommandé, sous réserve de respecter un préavis de 12 mois. »

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.