Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018

Extension

Etendu par arrêté du 8 février 2019 JORF 14 février 2019

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNAE ; CNADA ; SAFE,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CSFV CFTC ; SPAAC CFE-CGC ; FEC FO ; SNPJ CFDT,

Numéro du BO

2018-45

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er juillet 2018, une augmentation de 1,5 % des salaires minima, comme suit.

    (En euros.)

    Niveau Coef. Valeur du point Salaire brut minimum au 1er juillet 2018
    IV 207 7,3 1 511
    215 7,23 1 554
    225 7,04 1 585
    240 6,79 1 630
    III 240 6,79 1 630
    250 6,79 1 698
    265 6,79 1 800
    270 6,79 1 833
    285 6,79 1 935
    300 6,79 2 037
    350 6,79 2 377
    II 385 6,79 2 614
    410 6,79 2 784
    450 6,79 3 056
    480 6,79 3 260
    I 510 6,79 3 463
    560 6,79 3 803

    Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10.1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2018.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)