Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Délibération n° 1 du 19 juin 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article 32 pour les sportifs professionnels

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2018-47

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Pour les sportifs professionnels dont le contrat de travail relève des articles L. 222-2-3 et suivants du code du sport, la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à :
    – 4 fois ce plafond pour 2019 ;
    – 6 fois ce plafond pour 2020 ;
    – 8 fois ce plafond pour 2021.

  • Article

    En vigueur

    Pour les sportifs professionnels dont le contrat de travail relève des articles L. 222-2-3 et suivants du code du sport, la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à :
    – 6 fois ce plafond pour 2020, 2021 et 2022 ;
    – 7 fois ce plafond pour 2023 et 2024 ;
    – 8 fois ce plafond pour 2025.