Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

Textes Attachés : Avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Extension

Etendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 3 août 2019

IDCC

  • 1286

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 juillet 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CNDC,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2018-43

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Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

    Sont modifiés les postes suivants :
    – généralistes ;
    – actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM) ;
    – prothèses auditives ;
    – orthopédie et autres prothèses ;
    – optique (clause de renouvellement de l'équipement).

    Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins de santé, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.

    Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

    (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

    http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0043/ boc _ 20180043 _ 0000 _ 0011. pdf

    Pour toutes les dispositions ci-dessus, l'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante.

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2018.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. – Extension

    Le présent avenant fera l'objet des mesures de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.